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62 803 résultats pour « Article Annexe 1 ter Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02252_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

C le versement d'une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02253_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

D le versement d'une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02254_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

B le versement d'une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02255_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

B le versement d'une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02256_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

B le versement d'une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02257_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

C le versement d'une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00943

Cassation

4 décembre 2019

4 décembre 2019

violé les articles 582 et 583 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00512

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, ensemble les articles L. 4121-1, L. 4121-2 et L. 4121-3 du même code ; 3°/ qu'à titre encore plus subsidiaire que tenu d'examiner dans leur ensemble les éléments

Source officielle
CC

cr

61372626cd5801467742355c

Cassation

10 octobre 2001

10 octobre 2001

Code pénal, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, et l'article 2044 du Code civil ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Arnold F... coupable du délit d'escroquerie au préjudice

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00268

Cassation

20 février 2019

20 février 2019

, son caractère libératoire ne peut être utilement invoqué, la cour d'appel a encore violé l'article 1234-20 du code du travail ; 4°/ALORS, enfin, QUE, suivant l'article 1234-20, alinéa 2, du code du

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201044

Cassation

10 novembre 2021

10 novembre 2021

1998 du code civil ; 3°/ qu'il incombe au tiers qui soutient que le mandant serait engagé par la signature de son supposé mandataire de démontrer la réalité des pouvoirs qu'il invoque ; que cette preuve

Source officielle
CC

comm

61372310cd58014677404ec7

Cassation

3 mars 1998

3 mars 1998

, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00876

Cassation

15 décembre 2021

15 décembre 2021

Faits et procédure 1.

Source officielle
CC

civ1

61372111cd580146773f0b8a

Cassation

7 février 1990

7 février 1990

; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches, tel qu'énoncé dans le mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu, d'abord, que l'arrêt énonce que la société Poly services

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2300983_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Aux termes de l’article 382 bis de l’annexe II au code général des impôts : « La demande en décharge de responsabilité prévue par les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100833

Cassation

10 octobre 2019

10 octobre 2019

que le TEG s'était trouvé minoré par l'omission des intérêts intercalaires ; qu'en statuant ainsi, elle a méconnu les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; alors

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00470

Cassation

6 mai 2025

6 mai 2025

Selon l'article L. 2315-94, 1°, du code du travail, le comité social et économique peut faire appel à un expert habilité dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat lorsqu'un risque grave,

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007622005

Admin. suprême

9 janvier 1985

9 janvier 1985

DE L'ARTICLE 92 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "1.

Source officielle
CC

civ1

ésiste de son pourvoi en tant que dirigéc/M. et Mme X

ECLI:FR:CCASS:2012:C100863

Cassation

12 juillet 2012

12 juillet 2012

L.313-1 du code de la consommation, l'ensemble des frais rendus obligatoires et qui ont un lien direct avec le prêt souscrit tels que les frais relatifs à l'assurance incendie lorsqu'elle est exigée par

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2326575_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

a été assujettie au titre des années 2020, 2021 et 2022 ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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