700 du code de procédure civile, - débouté le salarié du surplus de ses demandes, - débouté la société de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[K] à payer aux consorts [E] la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné Mme [B] et M. [K] aux entiers dépens de l'instance.

1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation du pourvoi principal et ceux du pourvoi incident, annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement

aux dépens , Dit qu'ils seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile .

[K] et Mme [Y] à payer à la société Distribution Casino France la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné in solidum M.

de l'article R 11-28 ; que selon l'article R 11-28 de ce code, l'identité des propriétaires personnes morales est précisée conformément aux dispositions de l'alinéa 1° de l'article 6 du décret n° 55-22

[E] [K] à lui verser la somme de 2000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais irrépétibles qu'elle a été contrainte d'engager, - condamner M.

2016 ou à tout le moins la fin de l'année 2015, la cour d'appel a violé les articles 808 et 809 du code de procédure civile ; 2°/ que la cour d'appel a constaté, d'une part, que la société International

[I], en application des dispositions de l'article 1235-3 du code du travail, une indemnité comprise, au regard de son anciennté, à savoir 3 années complètes, entre 3 et 4 mois.

1315 du code civil et violé l'article 9 du code de procédure civile et l'article 9 du code civil, ensemble l'article 524 du code de procédure civile ; 2° / que les conséquences manifestement excessives

L'article 2272 du même code prévoit que le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans.

. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-1, alinéa 2, du code des assurances : 6.

K...

[K] a perçu à tort la somme de 400 euros pendant par mois pendant les 12 mois de l'année 2015, et le condamner à payer à la société JMT la somme de 4 800 euros; Vu l'article L 223-21 du code de commerce

Le 30 janvier 1997, une explosion due à une fuite de gaz suivie d'un incendie est survenue dans l'appartement donné à bail, provoquant le décès de [K] [K], voisine de [N] [X] et blessant ce dernier ainsi

564 et 566 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 564 et 566 du code de procédure civile : 6.

K... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. I...

[K] la somme de 1'200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté les parties du surplus de leurs prétentions, - condamné M. et Mme [Y] aux dépens et accordé distraction au