En application du dernier alinéa de l'article R. 611-1 du code de justice administrative, ce mémoire n'a pas été communiqué.

000 euros à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1907 du code civil et de l'article L.313- 4 du Code monétaire et financier qui renvoie aux articles L.313-1 et L.313-2 du code de la consommation, seuls applicables, le calcul du taux effectif global

à l'article R. 461-3 du code de la sécurité sociale ; que cependant, dans la mesure où, comme en l'espèce, les époux Y... ne prétendent pas avoir été victimes d'une pathologie référencée à cette annexe

Sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile La procédure en matière de sécurité sociale est gratuite et sans frais, de sorte qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les

10 de la Convention franco-togolaise du 23 mars 1976, de l'article 55 de la Constitution, violation des droits de la défense, excès de pouvoir, violation des articles 174, 206 et 593 du Code de procédure

L. 3123-34 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3123-34 du code du travail : 6.

Il résulte des dispositions de l'article 231 du code général des impôts que sont redevables de la taxe sur les salaires les personnes ou organismes dont le total des recettes et autres produits n'a pas

La présente demande ne se heurte donc pas à la limite posée par l'article 146 alinéa 2 du code de procédure civile. Il apparait que M.

1153 dernier alinéa devenu l'article 1231-6 alinéa 3 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Aux termes de l’article 324 B de l’annexe III à ce code : « I. - Pour l’application de l’article 1495 du code général des impôts, la date de l’évaluation s’entend du jour de clôture du procès-verbal des

Vu l'article L.133-1 et suivants du Code de commerce Vu l'article L5422-2 du Code des transports Vu les présentes conclusions, Vu les pièces à leur soutien, Rejeter toutes conclusions contraires comme

, ce qui excluait nécessairement l'existence d'un cas de force majeure, la cour d'appel a violé l'article 1733 du code civil ; 2) ALORS QUE le preneur répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve que

Selon l'article 1353 du même code, il incombe à celui qui réclame l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve.

David, conseiller référendaire en ayant délibéré, conformément à l'article 452 du code de procédure civile, en l'audience publique du treize janvier deux mille seize.

de l'article L. 723-11 du code de la sécurité intérieure.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 421-1, alinéa 3, du code des assurances, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu