X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

4.1 de l'annexe 4 de l'accord du 2 février 2000, ensemble les articles L. 3121-34 et D. 3121-19 du code du travail ; 6°/ qu'enfin, le guide des consignes de mise en oeuvre d'une

33 de la Convention collective litigieuse ainsi que l'article 1134 du Code civil.

- 3.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. M.

Elle a fait ressortir qu'en application de l'article L. 42 du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance devenu article L. 5553-5 du code des transports, dans

Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

.11.5.1 relatif aux bâtiments protégés identifiés par l’annexe VI du règlement du plan local d’urbanisme, dont relève la sous-station électrique « Voltaire » ; - il porte également atteinte à l’article

25, 25 septies et 25 octies ; - la loi n° 2013- 907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, notamment son article 11 ; - le code pénal, notamment son article 432-13 ; - le

Le FIVA a, ensuite, saisi la commune de Cholet d'une demande subrogatoire sur le fondement des dispositions de l'article 53 VI de la loi du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 67 de la loi du 9 juillet 1991, devenu l'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution ; ALORS QUE 3°), toute

VI C de l'article 87 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 précise que le point VI, lequel modifie notamment le huitième alinéa de l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale, est applicable

1152 du code civil.

Alors, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 7221-1 du code du travail, est considéré comme employé de maison le salarié employé par des particuliers à des travaux domestiques ; que selon l'article

. ; Sur le rapport de Mme Y..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé,

Aux termes de l'article 232 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " I. - La taxe annuelle sur les logements vacants est applicable dans les communes

Aux termes de l’article 17 du règlement n° 604/2013 susvisé : « 1.

37 de la loi du 10 juillet 1991, et, à titre subsidiaire, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 145-41 et R. 145-35 du code de commerce, des articles 606, 1101, 1302-1, 1303-1, 1303-4, 1343-2, 1343-5, 1353, 1720 et 2224 du code civil, et de l'article 9 du code de procédure civile, de : – à titre