450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

- S’entendre condamner la SARL [R] à lui payer à titre de dommages et intérêts la somme de 80 000 €, Vu les dispositions des articles L 230-1, L 231-1 et L 231-2 du code de la construction, Vu l

jugement attaqué ; 2°) de prononcer la décharge des impositions contestées ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 18 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative

d'appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée

prévus à l’article L. 208 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

violé les articles 1382 du Code civil, L. 3121-35 et L. 3141-3 du Code du travail.

excédent de distribution qu'elle a constaté, cette abstention a seulement pour effet de la priver de la possibilité d'assujettir ladite personne morale à la pénalité prévue par l'article 1759 de ce code

, sous astreinte de cinquante euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

les dispositions de l'article 109, sur celles de l'article 111 a) ou sur celles de l'article 111 c) du code général des impôts ; - les propositions de rectification ne font référence à aucun document

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts relatif à la détermination des bénéfices industriels et commerciaux : " 2.

Il soutient que : - les moyens invoqués ne sont pas fondés ; - à titre subsidiaire, il y a lieu de substituer aux majorations de 80 % prévues au c. de l'article 1729 du code général des impôts, les

au titre des années 2015 et 2016, ainsi que des intérêts correspondants ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Aux termes de l'article L. 1333-2 du code de la santé publique : " Les activités nucléaires satisfont aux principes suivants : / () / 3° Le principe de limitation, selon lequel l'exposition d'une personne

Aux termes de l’article 46 terdecies DA de l’annexe III à ce code : « I.

Aux termes de l'article L. 1333-2 du code de la santé publique : " Les activités nucléaires satisfont aux principes suivants : / () / 3° Le principe de limitation, selon lequel l'exposition d'une personne

été assujettie au titre des années 2019 et 2020 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

sans en indiquer les motifs, motifs du divorce précisés dans ses premières conclusions au fond comme étant l'altération définitive de lien conjugal prévue par les articles 237 et 238 du code civil.

2016 en application des articles 200 quater et 18 bis de l'annexe IV du code général des impôts ; - le service n'apporte pas la preuve du bien-fondé des pénalités appliquées sur le fondement de l'article

238 A du code général des impôts.

2 de la convention, la cour d'appel a violé l'article L. 2262-2 du code du travail, ensemble les articles 1 et 2 de la convention collective de travail du personnel de la CFTC ; 2°) ALORS QUE l'adhésion