Il n'est ainsi pas contesté que le terrain est situé en zone exposée au risque incendie. 5.

[R] [W] de toute demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

10] représentée par Me Herveline RIDEAU de LONGCAMP, substituée par Me Camille FERRIÉ, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #L0139 PARTIE INTERVENANTE Madame [Y] [V] en qualité d’administrateur ad

[R], ès qualités de mandataire ad hoc de la société [R] et à la société MAF la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté toutes autres demandes, - condamné

Aux termes de l'article 1229 du même code, la résolution met fin au contrat.

440-4 alinéa 1 du code de procédure civile de Polynésie française, Vu l'ancien article 789 du code civil applicable en Polynésie française, Vu l'acte de donation transcrit le 19 octobre 1973, transcrit

En tout état de cause, Monsieur [O] réclame 2500 € des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur le travail dissimulé : L'article L 8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé, et l'article L 8221-5 2° du même code dispose notamment qu'est réputé travail

Article 2 : L’expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

et déterminé sa révocation ad nutum sans indemnité en sa qualité de dirigeant ; Qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel a décidé dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article L.

450 du code de procédure civile

que la condamnation de la Banque Populaire Lorraine Champagne à lui verser 1. 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

269 du Code de procédure civile, et ce, en application de l'article 116 du décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020.

500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article R. 661-1 du Code de commerce : « Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire

L. 600-5-1 du code de l'urbanisme.

[P] [M] et Mme [K] [M] une provision ad litem de 5 000 €, - rejeté toutes autres prétentions, notamment Ia demande de communication de pièces sous astreinte et les demandes réciproques au titre de l'article