La somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

145 du code de procédure civile.

charge de la société DNB Promotion la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

représenté par Me Sophie JAEGLE CEOARA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #L0137, substituée par Me Audrey HEYMANN, avocat au barreau de Paris, vestiaire E1850 DÉFENDERESSE Madame [P] [I] [Adresse 4]

[E] n'a pas demandé au tribunal de commerce d'écarter l'exécution provisoire prévue par l'article 514 du code de procédure civile. M.

700 du code de procédure civile.

ce qu'interdit le plan de zonage ; - il méconnaît les dispositions combinées de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme et des articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement en ce qu'il

L 761-1 du code de justice administrative.

et déterminé sa révocation ad nutum sans indemnité en sa qualité de dirigeant ; Qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel a décidé dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article L.

M. et Mme A sont propriétaires des parcelles cadastrées section 4 AD 227, 4 AD 228 et 4 AD 229, d'une contenance totale de 398 m², sises rue de Jousville sur le territoire de la commune des Angles (66210

Boumendjel, premier conseiller, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

[V] [P] demande à la cour de : Vu l'article liminaire du code de la consommation ; Vu les anciens articles 1109 et 1116 du code civil ; Vu l'article 16 de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finance

civil, de l'article L.122-2 du code des assurances et de l'article 514-1 du code de procédure civile, de : à titre principal : juger que la société LA MACREUSE ne rapporte pas la preuve qui lui incombe

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 222-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 01 AOUT 2025 (4 pages

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 23 JANVIER 2025 N° RG 22/01793 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VHVA AFFAIRE : [NI] [E]

code de commerce, de l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, de l'article 11 du règlement intérieur national, des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, à la délégataire

par leurs dirigeants sociaux, la cour d'appel a violé les articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et 1844-7 du code civil ; 3 ) que le recours d'une personne morale en liquidation

Le délai de forclusion prévu par l’article L.331-37 du Code de la Consommation présente bien un tel caractère, ainsi que le précise l’article L.313-16 du même Code.