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2 955 résultats pour « Article AD 30 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2021817_20230426

Administratif

26 avril 2023

26 avril 2023

Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.

Source officielle

Page 39 sur 148

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201545

Cassation

30 novembre 2017

30 novembre 2017

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00921

Cassation

11 décembre 2019

11 décembre 2019

Il est ainsi établi que M.B... a commis plusieurs fautes de gestion au sens de l'article L.651-2 du code de commerce.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

68f1d26ee5a8ebce71548408

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

-7, 181-1 du code civil, de l'article L237-19 du code de commerce et des articles L.131-3 et R.132-2 du code des procédures civiles d'exécution, de : A titre liminaire : Juger que la cour n'étant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Polynésie française

DTA_2300028_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

Il résulte de ce qui précède que la requête doit être rejetée, y compris les conclusions de la commune de Paea tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

5fda81d284f2280d59f31afa

Appel

25 juin 2019

25 juin 2019

d'appel conformément aux dispositions de l'article 699 du même code.

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

6626afb21329eb3db7c2b0dd

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution est inapplicable en l’espèce, RAPPELER que la trève hivernale, visée à l’article L. 412-6 du code des procédure civiles d’exécution est également inapplicable

Source officielle
CA

11e chambre

5fd947fa48f9482f6f0832be

Appel

5 mars 2020

5 mars 2020

L'article L 1154-1 du même code énonce qu'en cas de litige relatif à l'application de l'article L 1152-1, le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2002871_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

109 du code général des impôts, comme ayant été distribués par la Sarl Kak 04 à M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

64364d5c29c3df04f589a58a

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

L. 1235-3 du code du travail en raison de son inconventionnalité, ce plafonnement violant les dispositions de l'article 24 de la charte sociale européenne, les articles 4 et 10 de la convention n° 158

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302945_20240126

Administratif

26 janvier 2024

26 janvier 2024

L. 1233-30 du code du travail.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

697b0a7bcdc6046d47123335

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

L 341-1 ancien du code de la consommation (information en cas de défaillance) que des prescriptions de l'article L 313-22 du code monétaire et financier (information annuelle), - la banque ne justifie

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01649_20250408

Admin. Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

en application de l'article L. 414-4 de ce code.

Source officielle
TJ

REFERES CONSTRUCTION

68e7a545033cf481c39a4c43

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Suivant ses conclusions notifiées par voie électronique le 16 juillet 2025, auxquelles elle se réfère à l'audience du 3 septembre 2025, la SARL VOREDI CONCEPT sollicite, au visa de l'article 145 du code

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2100316_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

Aux termes de l'article R. 632-1 du code de justice administrative : " L'intervention est formée par mémoire distinct. () ".

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C301269

Cassation

19 novembre 2015

19 novembre 2015

De jurisprudence constante l'article 555 alinéa 4 du Code Civil s'applique au constructeur de bonne foi, et le terme de bonne foi s'entend par référence à l'article 550 du même code et ne vise que celui

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2413150_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

Dans son mémoire en défense, la société Atlas Architectes, devenue Soho, critique le devis de 30 000 euros, comme non justifié, sans critiquer les coûts des réparations chiffrés par les experts successifs

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

65af67deb6c6260008b5306a

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

[P] Vu les articles 1242 alinéa 1er, 1240 et 1241 du code civil, juger que : - M.

Source officielle
TJ

6ème Chambre

679157e1d4c7e89d7fe2d637

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Avons rendu la décision suivante : Vu les conclusions échangées entre les parties ; Aux termes des alinéas 1er et 3 de l’article L.125-1 du code des assurances « les contrats d'assurance, souscrits

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2200677_20251008

Administratif

8 octobre 2025

8 octobre 2025

du plan local d’urbanisme est irrecevable au regard de l’article R. 600-5 du code de l’urbanisme ; - le moyen tiré de la méconnaissance de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme est irrecevable au

Source officielle