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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01649_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
en application de l'article L. 414-4 de ce code.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2012:0629JUD002739606
29 juin 2012
29 juin 2012
En vertu de l’article 8 § 2 de la loi n o 2577 sur la procédure administrative et de l’article 162 du code de procédure civile, si le dies ad quem d’un délai est un jour de congé, le délai
Source officielleChambre commerciale
63c79b90da31367c908eb6b3
17 janvier 2023
17 janvier 2023
à l'article 1346-1 du code civil.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01734_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
les sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « 1.
Source officielle1ère Chambre
6718948ad8ceca1cd7018fb0
22 octobre 2024
22 octobre 2024
L.121-1 du code des assurances ; Y ajoutant, - Condamner la société Hôtelière de Marclaz à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00731_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 15.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100319_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 632-1 du code de justice administrative : " L'intervention est formée par mémoire distinct. () ".
Source officielle4ème chambre
DTA_2202545_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Dans ces conditions, les dépenses en litige doivent être considérées comme des dépenses d’amélioration au sens du 4° de l’article 150 VB du code général des impôts.
Source officielle2ème chambre
DTA_2401942_20260212
12 février 2026
12 février 2026
de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme dès lors qu’il porte atteinte à la salubrité et à la sécurité publique.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6163c2c41a5f0a71dc3c91ed
25 mai 2010
25 mai 2010
Par assignation du 11 août 2003, agissant, tant à titre personnel, qu'en qualité de mandataire ad hoc des sociétés Hauteville Diffusion, Antinella et Piergil, sur le fondement des articles 593 du code
Source officielle1ère Chambre
DTA_2204603_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Ainsi, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article R. 431-8 du code de l’urbanisme doit être écarté.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT00142_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
des sols ; - le permis de construire méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et l'article NA 3 du plan d'occupation des sols ; - le projet contesté méconnaît l'article L. 121-16 du code
Source officielleCour d'Appel
6253c929bd3db21cbdd87760
26 septembre 2005
26 septembre 2005
déclarer l'action des consorts D... à son encontre irrecevable, comme étant atteinte par la prescription biennale édictée par l'article L 114-1 du code des assurances, plus subsidiairement encore, - lui
Source officielleChambre des Terres
644e0602e4a3a8d0f81ac435
27 avril 2023
27 avril 2023
2258 du code civil, Vu l'article 2261 dudit code (anc 2229), Vu l'article 2265 dudit code (anc 2235), - Voir dire et juger que les appelants sont indivisément propriétaires par la voie de la prescription
Source officielle8e Chambre C
615e0e2ac25a97f0381f52e0
15 mai 2014
15 mai 2014
condamner tout succombant à payer à la société FINANSIEL STABILITET la somme de 5 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens. **
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00682
11 mai 2017
11 mai 2017
motifs, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; ET ALORS QUE, deuxièmement, et en tout cas, en s'abstenant de vérifier, comme il leur était demandé (conclusions, p. 17-19 et 25-
Source officielleCHAMBRE CIVILE
63bfb22d5e2fbe7c9004352d
11 janvier 2023
11 janvier 2023
son action est irrecevable par application des articles 32 et 122 du code de procédure civile, - l'article 684 limite la possibilité d'invoquer l'état d'enclave résultant d'une vente, d'un contrat ou
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00779
17 novembre 2021
17 novembre 2021
16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 10.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
65af67eab6c6260008b53070
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Elle invoque l'irrecevabilité ou le caractère infondé de la demande de nullité des contrats au regard des dispositions de l'article 1134 du code civil en ce que ce n'est que dans des circonstances exceptionnelles
Source officielleCour d'Appel
6253ca78bd3db21cbdd8b1e4
19 décembre 2007
19 décembre 2007
Vu l' article 455 du nouveau code de procédure civile, Vu les conclusions de l' appelante en date du 2 avril 2007 reprises oralement à l' audience tendant au rejet des demandes et à l' octroi de 1. 000
Source officiellePage 39 sur 143