Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Il invoque l’article 6 § 1 de la Convention, lequel est rédigé comme suit : « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (…) et dans un délai raisonnable, par un tribunal (…)

98 et 98a du code pénal entendent protéger. 15.

192 du code pénal), troubles de l’ordre public (article 189 du même code), destruction de propriété (article 381), voies de fait (article   330), troubles du domicile (article 334), menaces (article

temps de travail et payé à l'échéance normale ; Considérant que s'il résulte de l'article L 3171-4 du Code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune

Aux termes de l’article 98 de ce code applicable au régime de la déclaration contrôlée des bénéfices des professions non commerciales, l'administration peut demander aux contribuables soumis obligatoirement

Par ailleurs, les requérants ont eu la possibilité de demander le réexamen de leur procès, en vertu des articles 626-1 et suivants du code de procédure pénale.

Article 2 : La société Pigeon TP Loire Anjou versera la somme de 1 500 euros au centre hospitalier Sèvre et Loire sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Au surplus, le Tribunal fédéral jugea qu'en l'espèce, l'article 8 de la Convention était absorbé par les garanties plus spécifiques de l'article 28 du Code civil suisse.

des citoyens et sur l'article 80 c) du code de procédure civile.

général des Impôts - article 54 pour le BIC, article 99 pour les BNC et article 28b pour la TVA ; qu'il ressort de l'enquête fiscale à l'encontre de la société DEP DEP que la société CMC SA apparaît domiciliée

D'autre part, aux termes de l'article D. 98-6-1 du code des postes et des communications " (..) / II. - L'opérateur fait en sorte, dans la mesure du possible, de partager les sites radioélectriques avec

455 du nouveau Code de procédure civile et n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 311-1, L. 351-1 et L. 351-8 du Code rural ; 2 / que les rapports "de mission de conciliation

Aux termes des dispositions de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Il ordonna également la publication du résumé de sa décision dans un numéro du quotidien en application de l'article 25 § 2 du code civil.

Elle réclame 3 000 euros au titre de l' article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Faute d’indication des faits de la cause, la Cour de cassation a déclaré le recours du requérant irrecevable en application de l’article 366 du code de procédure civile.

Ils étaient poursuivis des chefs d'assassinat (articles   174 et 176 du code pénal) et d'incendie (article 217 § 4 du code pénal).