L.761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance

du code pénal, et pour abus de fonctions ( piktnaudžiavimas tarnyba ), au mépris de l’article 285 du même code.

455 du code de procédure civile.

500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - déclaré la société Spie Batignolles énergie mal fondée en sa demande en paiement sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

X... aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Delaporte, Briard et Trichet ; Ainsi fait et jugé par la Cour de

Aux termes de l'article L. 1 du même code : " Le présent code s'applique aux biens et aux droits, à caractère mobilier ou immobilier, appartenant à l'Etat, aux collectivités territoriales et à leurs groupements

S’agissant du bien-fondé : En premier lieu, aux termes de l’article 13 du code général des impôts : « (…) 2.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article L. 553-2 du code de la sécurité sociale, rendu applicable par l’article L. 823-9 du code de la construction et de l’habitation : « (…) par dérogation aux dispositions des alinéas

de commerce et qu'elle n'avait pas davantage présenté le livre visé à l'article 286 3°) du code général des impôts ; qu'en faisant dépendre la régularité de la rectification d'office, utilisée par l'administration

Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la

créances invoquées par M.

Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M.

U..., 2°/ à Mme C...

époux [Z] et l'article 1638 du code civil ne peut être invoqué, sur l'absence de préjudice - les époux [Z] n'ont pas été empêchés de construire leur piscine, - le préjudice esthétique allégué est

Elle estime que la requête soulève des questions de fait et de droit, notamment en ce qui concerne le respect des articles 2, 3, 5, 6 et 8 (art. 2, 3, 5, 6, 8) de la Convention, qui ne peuvent être résolues