L 433-1, L 433-2, R 433-4, R 433-6 du code de la sécurité sociale.

Le président du tribunal a désigné Mme A, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

fumeurs ; que l'article 4 énonce, dans son paragraphe I que, sous les réserves mentionnées à l'article 5, "il est interdit de fumer dans les locaux clos et couverts affectés à l'ensemble des salariés"

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

banqueroute viséé ci dessus comme géérant de MAM, OFIM et INTERCOMTROYES, Faits préévus et punis par les articles 460 et 461 du code péénal abrogéés depuis la commission des faits, 321-1, 321-3, 321

Aux termes de l’alinéa 2 de l’article L.312-92 de ce code, dans le cas d'un dépassement significatif qui se prolonge au-delà d'un mois, le prêteur fournit cette information à l'emprunteur, sans délai,

D'autre part, aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.

Article 2 : L’Etat versera aux consorts D... la somme de 1.200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 14.

462 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE.

hors de France, les plus-values de cession ou d'échange de droits sociaux, valeurs, titres ou droits dont l'imposition a été reportée en application du II de l'article 92 B, de l'article 92 B decies et

[V] au paiement de la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992 ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l’article 92 du même code dans sa rédaction applicable aux années d’imposition : « 1.

du code de l'environnement, l'article R. 514-3-1 de ce code dispose que : " Les décisions mentionnées aux articles L. 211-6 et L. 214-10 et au I de l'article L. 514-6 peuvent être déférées à la juridiction

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

[H] [E] une somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile Par déclaration du 5 février 2020, Mme [J] [E] et M.

Invoquant l'article 18 du code civil, Mme [E] [X] revendique être française par filiation paternelle pour être née le 15 septembre 1985 à [Localité 4] (Tunisie) de M.