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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 4-8
63d0d55081a7b805de12b3c0
24 janvier 2023
24 janvier 2023
au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00856_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
de du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1997:0709DEC002816395
9 juillet 1997
9 juillet 1997
Il invoquait une violation des articles 5 par. 1 a) et e), 8 et 9 de la Convention.
Source officielleChambre civile 1-8
662c9507b787c4000862f7bb
26 avril 2024
26 avril 2024
Selon l'article L. 733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10, prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02746_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 279-0 bis du code général des impôts : " 1.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00438
11 avril 2012
11 avril 2012
L. 125-3 ancien recodifié aux articles L. 8241-1 et L. 8241-2 du code du travail ; 2°/ qu'en vertu des dispositions combinées des articles 9 du code de procédure civile et L. 125-3 ancien recodifié
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
69f1a0fccdc6046d47ee6c85
28 avril 2026
28 avril 2026
Il incombe à l'assureur de démontrer que l'offre d'indemnité répond à toutes les exigences posées par les articles L. 211-16 et R. 211-40 du code des assurances.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL00893_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
aux termes de l'article 4 B du même code : " 1.
Source officielleChambre 1
DTA_2201922_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
293 B du code général des impôts et le régime des micro-entreprises prévu à l'article 50-0 du code général des impôts, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier
Source officielle1ère chambre
DTA_2101970_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Aux termes de l'article 2240 du code civil : " La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription. ".
Source officielleChambre 4-6
64a8fee503029105dbedbee7
7 juillet 2023
7 juillet 2023
[C] pouvait être qualifiée comme portant atteinte à une compétence non-critique, soit 0 point.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00594
19 mars 2014
19 mars 2014
L1245-1, L 1221-1 du Code du travail et 1134 du Code civil.
Source officielleChambre 4-8b
68e9e9ebbb2ead0a581fb0a4
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Ce taux ne peut être, compte tenu des taux d'abattement mentionnés aux articles 50-0 ou 102 ter du même code, inférieur à la somme des taux des contributions mentionnés à l'article L. 136-3 du présent
Source officielleContentieux commercial
6868485b4965b5d9df3286e2
4 juillet 2025
4 juillet 2025
MOTIFS Attendu que l’article 9 du Code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ; Attendu qu'aux termes
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01687_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 4.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301528_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Ils soutiennent que : l’arrêté litigieux du 27 juin 2022 méconnaît les dispositions de l’article R. 562-6 du code de l’environnement ; il méconnaît l’article R. 123-8 du code de l’environnement, le
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2026:C300023
8 janvier 2026
8 janvier 2026
279-0 bis du code général des impôts. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 14.
Source officielleSurendettement
686447db0bb2f8a66ca66d3a
1 juillet 2025
1 juillet 2025
450 du Code de Procédure Civile.
Source officiellePS ctx technique
663e65efd1b80eb743b150fe
17 avril 2024
17 avril 2024
MOTIFS L'article 31 du code de procédure civile dispose que " l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la
Source officielle5ème Chambre
DTA_2206713_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Ces frais spécifiques ne relèvent ni des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administratives ni de celles de l’article R. 761-1 du même code.
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