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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème chambre
DTA_2313958_20260213
13 février 2026
13 février 2026
L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales et a notifié cette démarche à la requérante.
Source officielle8ème chambre
DTA_2103934_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
Article 3 : La MAMP versera à Mme B une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10450
26 septembre 2018
26 septembre 2018
Richard de la Tour, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué
Source officielle2ème chambre
DTA_2204123_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Il soutient que les moyens sont infondés. L'instruction a été close au 5 octobre 2022 par une ordonnance du 21 septembre 2022. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2212750_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
publique, l'article L. 1152-1 du code du travail et les articles 222-14-3, 222-33-2, 222-33-2-2, 121-3 et 226-10 du code pénal.
Source officielle4ème chambre
DTA_2218208_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_20DA01180_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Sauveplane, président-assesseur, pour statuer par ordonnance sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253c86abd3db21cbdd853c8
28 mars 2001
28 mars 2001
l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; PAR CES MOTIFS, et ceux non contraires des premiers juges que la Cour fait siens, La Cour statuant publiquement, contradictoirement et en dernier
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00699_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2105743_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Aux termes de l'article R. 262-88 du même code : " Le recours administratif préalable mentionné à l'article L. 262-47 est adressé par le bénéficiaire au président du conseil départemental dans un délai
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA02680_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
droit de l'Union européenne de l'article L. 541-38 du code de l'environnement issu de l'article 86 de la loi 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2015:CR01380
17 mars 2015
17 mars 2015
X...n'a pas été avisé de son droit de demander tout examen médical comme l'article 706-88 du code de procédure pénale l'y autorisait (D248/ 18).
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01233_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
8, L. 423-3 et R. 422-1 du code de l'action sociale et des familles. 5.
Source officiellePRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-3036052-3352714
18 février 2010
18 février 2010
fils a causées aux requérants ; Violation de l’article 5 (détention non reconnue) dans le chef de Zurab Iriskhanov ; Violation de l’article 13 (absence de recours effectif) combiné avec
Source officielle6ème Chambre
DTA_2203465_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Sur les conclusions à fin d'annulation : 3.Aux termes du 4° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " Quelle que soit sa forme
Source officielle8ème chambre
DTA_2206013_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Mayenne ; 3°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours de la Mayenne la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle5ème chambre sociale PH
6798744a5b6b52f3e4a43147
27 janvier 2025
27 janvier 2025
Elle développe que la contestation réside en ce que cet article modifie l'article L. 1251-19 du code du travail, y ajoutant une référence à l'article L. 3145-5 du code du travail, également modifié pour
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2501612_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Le Bihannic ne saurait utilement invoquer la méconnaissance des dispositions de l'article 30 de loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, désormais codifié à l'article L. 531-1 du code général de la fonction publique
Source officielle9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007629443
5 février 1992
5 février 1992
Article 2 : Il est accordé à M.
Source officiellechambre 1-2
69d1b592cdc6046d4727936e
1 avril 2025
1 avril 2025
DIRE qu'il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire du jugement à intervenir, en application de l'article 514 du Code de Procédure Civile.
Source officiellePage 39 sur 262