Par la présente requête, il demande à la juge des référés de condamner l'Etat, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative à lui verser, à titre principal, une somme de 85

fondement des articles L. 131-2 et L. 131-7 du code des communes alors applicable, dont les dispositions ont été reprises aux articles L. 2212-2 et L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales

concernent les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2 du même code.

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

662 du code civil.

minier ; Vu le code du domaine de l'Etat ; Vu le code du domaine public fluvial ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu la loi du 16 septembre 1807 ; Vu l'odonnance du 31 juillet 1945 et le décret

Les requérants se pourvurent en cassation, se fondant sur les articles 237   § 1 b) et 241a § 2 b) du code de procédure civile, contestant l’opinion de la Cour suprême telle que formulée dans son

En application de l'article 67 A du code des douanes, dans sa rédaction applicable à l'espèce, sous réserve des dispositions de l'article 67 B, toute décision prise en application du code des douanes communautaire

1386-1 et suivants du code civil, insérés dans ce code par la loi n° 98-389 du 19 mai 1998 transposant en droit interne la directive 85/ 374/ CEE du Conseil, du 25 juillet 1985, relative au rapprochement

% de la rémunération brute moyenne des douze derniers mois, n'encourt pas les griefs du moyen ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 227-6 du code de commerce, ensemble l'article L. 1232-6

[H] à lui payer la somme de 6 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; Vu les conclusions de Maître [M], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société CASHMIRE

Tahar, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 7ème chambre, du 6 juillet 1992, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre Abdeslam X..., notamment pour blessures

juillet 2023 ; 2°) de prononcer la décharge des impositions en litige ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

provisoire 2391,63 euros au titre des charges de copropriété (2ème trimestre 2024 inclus), 3000 euros de dommages et intérêts,1200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

assujettie au titre des années 2016 à 2018 pour son établissement situé à Annecy ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice

4, 82, 85, 100, 395 et 397 du nouveau Code de procédure civile et les articles 1134, 1319 et 1341 du Code civil; Mais attendu que la cour d'appel a décidé, à bon droit, que le tribunal du travail de

Il soutient que : - sa requête est recevable ; en particulier, elle n'est pas tardive et il a intérêt pour agir ; - le projet en litige méconnaît les dispositions de l'article R.111-27 du code de