1147 ancien et 1217 et 1231-1 actuels du code civil et l'article1792-4-3 du Code civil, Vu l'article 2241, alinéa 1er, du code civil, Vu l'article 1315 alinéa 2 ancien et l'article 1353 alinéa 2 actuel

Y...le 23 juin 2016, la société Generali IARD prie la Cour de : - vu l'article 564 du code de procédure civile ; - vu les articles 1792, 1147 et 1382 du code civil ; - dire irrecevable en appel la demande

la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n°65-773 du 9 septembre 1965 ; - le décret n°85-603 du 10 juin 1985 ; - le code de justice administrative.

Article 5 : La commune de Laroque-d’Olmes versera une somme de 1 000 euros à M. A... en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 5 : La commune de Laroque-d’Olmes versera une somme de 1 000 euros à M. A... en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

vu infliger une sanction, et non sur la base du code pénal suisse (article 293 CPS).

450 du code de procédure civile.

- ordonné la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1154 du Code Civil.

- ordonné la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1154 du Code Civil.

Article 2 : La commune de Meaux versera à Me Barrois, avocate de Mme B, une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administration et de l'article

En premier lieu, aux termes de l'article R. 611-1 du code de justice administrative : " La requête et les mémoires, ainsi que les pièces produites par les parties, sont déposés ou adressés au greffe. /

- ordonné la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1154 du Code Civil.

5 bis de la loi n o 359 de 1992. 13.

A... et du syndicat au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

222-39-1 ou par celles de l'article 450-2-1 du code pénal ; que l'origine de la somme de 84 382,20 euros étant des plus douteuses ; c'est par des motifs approuvés que les premiers juges ont refusé d'ordonner

En vertu de l'article L. 1154-1 du même code, dans sa rédaction applicable au litige, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1, le salarié concerné établit des faits qui

Le Parquet requit pour les requérants la peine capitale en vertu de l'article 146 par. 1 du Code pénal turc.

Aux termes de l’article 92 de ce code : « Sont considérés comme provenant de l’exercice d’une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions