21 bis de la loi du 13 juillet 1983, 37-8 du décret du 30 juillet 1987 et R. 461-8 du code de la sécurité sociale pour voir reconnaître sa pathologie comme une maladie professionnelle imputable au service

En premier lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Vu : - le code de l'éducation ; - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84

Selon l'article R. 211-10 du code du tourisme, l'organisateur ou le détaillant procède aux remboursements requis en vertu du 2° du III de l'article L. 211-14. 12.

loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le code de justice administrative.

Article 3 : La caisse de crédit municipal de A versera à M. C la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 14.

312 §§ 2 et 3 du code pénal: ladite Cour estimait que le requérant avait, dans cet article, provoqué l’hostilité et la haine au sein de la population en opérant des distinctions fondées sur l’appartenance

Il précise à l'audience qu'à l'appui de sa demande d'attribution de points de compétence, il n'invoque pas de discrimination au sens de l'article L. 1132-1 du code du travail, mais une inégalité de traitement

aux articles L. 826-1 et L. 826-2 du code général de la fonction publique.

Article 5 : La commune de C versera à Mme A la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

l'article R.123-3 du code de sécurité sociale, doit informer la DRJSCS de l'existence de l'instance en cours.

Elle lui réclame en outre 3.000 Euros en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile. M. X... a formé appel incident.

En premier lieu, aux termes de l’article L. 621-1 du code général de la fonction publique : « Le fonctionnaire en activité a droit à un congé annuel avec traitement ».

313-1 et 314-1 du code pénal, L. 241-3 du code de commerce, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a déclaré M.

a droit aux congés rémunérés prévus à l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ainsi qu'à ceux prévus aux 1° (premier alinéa), 2°, 3°, 4°, 5° et 9° de l'article 57 de la loi du 26 janvier

E..., pris de la violation des articles violation de l'article 1er, point 2, sous b), de la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil, du 6 novembre 2001, instituant un code communautaire