le relève la société intimée, se réfère aux dispositions de l'article L 1232-2 du code du travail qui concernent le licenciement et non pas l'article L 1332-1 qui concerne la procédure disciplinaire,

général des impôts ; Vu le III de l'article 81 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 modifié par l'article 93 de la loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des

Une somme de 1 000 euros lui sera accordée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

1043 du code de procédure civile a été délivré ; sur le fond, qu'aux termes de l'article 47 du code civil, tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans

L. 761-1 du code de justice administrative.

[F] [P], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article 1356 du code civil et de l'article 792 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la

L. 761-1 du code de justice administrative.

[E] et Mme [M] à leur verser la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - les condamner solidairement aux dépens. -:-:-:-:- MOTIVATION : Selon l'article

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 302 ter du code général des impôts : "1 - Dans les départements autres que le département de la Réunion, le chiffre

L.761-1 du code de justice administrative.

et L.1134-1 du Code du travail.

prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2023 ; - le code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, s'ils n'étaient pas admis à l'aide juridictionnelle, sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

civil ; Vu le code des marchés de l'Etat ; Vu la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 ; Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 ; Vu le décret du 7 août 1984 portant délégation de signature ; Vu le code

. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

des tribunaux administratifs ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977 ; Vu l'article 81-III de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945

[N] au paiement d'une somme de 4.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

l'article 700 du code de procédure civile.