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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2200474_20260213
13 février 2026
13 février 2026
Aux termes de l’article L. 80 B du même livre : « La garantie prévue au premier alinéa de l’article L. 80 A est applicable : / 1° Lorsque l’administration a formellement pris position sur l’appréciation
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210712
3 octobre 2019
3 octobre 2019
sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, devenu l'article 1242 du même code ; 3.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01209_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2202464_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
B A, représenté par Me Gerbi, demande au tribunal, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner l'Etat à lui payer une provision de 80 550 euros à valoir
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL20108_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
1759 du code général des impôts ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00187_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Article 2 : La société Enedis est condamnée à verser une indemnité de 2 261,36 euros à M. B. Article 3 : La société Enedis versera à M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100756
7 juillet 2011
7 juillet 2011
Z... et son assureur aux dépens afférents à leur pourvoi respectif ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Le Sou médical à payer à l'ONIAM la somme de 3 500 euros ; rejette
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
686821694965b5d9df318680
4 juillet 2025
4 juillet 2025
sur le fondement de l’annexe 2-4 du code de l’action sociale et des famille ; - Confirmer l’évaluation du taux d’incapacité comme inférieur à 80% par l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH des Yvelines
Source officielle1ère chambre
DTA_2100126_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
1729 du code général des impôts à la pénalité au taux de 80 % pour manœuvres frauduleuses prévue au c du même article. 21.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00123
15 février 2011
15 février 2011
1153-1 du Code civil, la Cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil ; ALORS D'AUTRE PART QUE le banquier est tenu d'un devoir de mise en garde à l'égard de son client, dès lors qu'il propose
Source officiellecr
613725accd5801467741fb06
8 mars 1994
8 mars 1994
1134 du Code civil, des articles 536, 418, 421, 591 et 593 du Code de procédure pénale, dénaturation d'un écrit, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt avant dire droit du 11
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01580_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00823
30 mai 2018
30 mai 2018
au bénéfice de cet avantage obtenu par les salariés de ce site dont les contrats de travail ont été poursuivis ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu l'article 2 du code civil
Source officielle5ème chambre
DTA_2005678_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
L. 277 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePCP JCP ACR référé
69dd37eecdc6046d471efee6
13 avril 2026
13 avril 2026
[Y] [J] et la SA ADOMA doit être considéré comme portant sur un logement-foyer au sens de l'article [Etablissement 2] de la construction et de l'habitation qui le définit comme un établissement destiné
Source officielle4ème Chambre
63bfb37f5e2fbe7c900439ec
11 janvier 2023
11 janvier 2023
[O] aux dépens et à payer la somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10/07/1991 relative à l'aide juridique .
Source officielle3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037205133
5 juillet 2018
5 juillet 2018
Aux termes du 1 de l'article 80 duodecies du code général des impôts dans sa rédaction issue de l'article 3 de la loi de finances pour 2000 du 30 décembre 1999, applicable aux sommes perçues en 1999 :
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2400572_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
La commune d'Ambérieu-en-Bugey doit être regardée comme demandant au tribunal, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, de désigner un expert dans le cadre
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00777_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
En outre, pour soutenir que ces points sont opposables à l'administration, ils ne sauraient davantage utilement invoquer, à cet égard, les dispositions de l'article L. 312-3 du code des relations entre
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR04494
25 octobre 2016
25 octobre 2016
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 septembre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M.
Source officiellePage 39 sur 734