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Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Il soutient qu’aucun des moyens invoqués n’est fondé. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l’éducation ; - le code de justice administrative.

apportant la preuve, qui lui incombe, d’un manquement délibéré lui permettant d’appliquer la majoration prévue par l’article 1729 précité du code général des impôts. 11.

Aux termes de l'article 12 du code général des impôts : " L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année. ".

D'une part, s'agissant d'un permis de construire modificatif, le dossier de demande n'a pas à comprendre l'ensemble des éléments requis par les articles R. 431-4 et suivants du code de l'urbanisme déjà