des pêches maritimes et des élevages marins, la commission électorale statue à la majorité sur les demandes d'inscription, de modification ou de radiation formulées par toute personne ou tout électeur mentionné au premier alinéa de l'article R. 912-78

Article R214-28-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 67 > 02

Code rural (nouveau)

Un accès public aux coordonnées des éleveurs à partir du numéro de portée est assuré par le livre généalogique, dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Article R* 107 A-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 17 > 62

Livre des procédures fiscales

électronique si le demandeur a fourni une adresse électronique unique et valide ou dans le cadre d'une application informatique à accès contrôlé dotée d'une traçabilité et dont le responsable a satisfait aux formalités préalables du chapitre IV de la loi n° 78

Article R4313-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 77 > 74

Code du travail

qui comprend : 1° Le nom et l'adresse du fabricant ; 2° Les lieux de conception, de fabrication, d'inspection, d'essai et de stockage ; 3° Le dossier technique prévu à l'article R. 4313-6 pour un modèle de chaque machine citée à l'article R. 4313-78

Article R242-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 46 > 61

Code de la sécurité intérieure

traitements mentionnés à l'article R. 242-8 est subordonnée à l'envoi préalable à la Commission nationale de l'informatique et des libertés d'un engagement de conformité aux dispositions du présent chapitre, en application du IV de l'article 31 de la loi n° 78

Article R543-77-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 62 > 88

Code de l'environnement

Les personnes proposant des équipements à la vente au public informent ce dernier par voie de marquage ou d'affichage des conditions d'assemblage et de mise en service des équipements prévues à l'article R. 543-78.

Article R121-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 50 > 90

Code de l'environnement

représentant des signataires adresse à la commission un courrier électronique de saisine accompagné de la pétition mentionnée à l'article R. 121-28, sauf lorsqu'un système automatisé de traitement des données dans les conditions prévues par la loi n° 78

Article L440-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 23

Code monétaire et financier

Lorsque ces informations constituent des données à caractère personnel soumises à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, leur transmission doit s'effectuer dans les conditions prévues par la même loi

Article L474-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 62 > 83

Code de l'action sociale et des familles

Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les services mentionnés au 15° du I de l'article L. 312-1, dont l'autorisation fait l'objet d'un retrait en application de l'article

Article R1461-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 72 > 33

Code de la santé publique

ou l'organisme , notamment en cas d'appariement de données issues du système national des données de santé avec d'autres données, les traitements sont mis en œuvre selon les dispositions prévues à la section 3 du chapitre III du titre II de la loi n° 78

Article R717-78-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 72

Code rural (nouveau)

En cas d'évolution du programme en cours de travaux, les mesures de sécurité spécifiques sont redéfinies en tant que de besoin selon la procédure prévue à l'article R. 717-78-2.

Article 226-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 85

Code pénal

Est puni des mêmes peines le fait, y compris par négligence, de procéder ou de faire procéder à un traitement qui a fait l'objet de l'une des mesures prévues au 3° du IV de l'article 20 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux

Article R242-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 46 > 80

Code de la sécurité intérieure

traitements mentionnés à l'article R. 242-1 est subordonnée à l'envoi préalable à la Commission nationale de l'informatique et des libertés d'un engagement de conformité aux dispositions du présent chapitre, en application du IV de l'article 31 de la loi n° 78

Article R223-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 66

Code rural (nouveau)

contamination est soumis aux mesures de surveillance prescrites au deuxième alinéa de l'article L. 223-9 ; 2° Ou soumis à des mesures appropriées déterminées par le préfet, si l'animal suspect de rage à l'origine d'une éventuelle contamination est inconnu

Article 138

—

-Les fonds mentionnés aux articles 13 et 14 du décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978 relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de loterie autorisés par l'article 136 de la loi du 31 mai 1933 portant fixation du budget général de l'exercice

Article R6113-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 47 > 15

Code de la santé publique

conventions mentionnées au 2° de l'article R. 6113-35 ; 6° Les actions en justice et les transactions ; 7° Les décisions relatives à la mise en œuvre des traitements automatisés d'informations nominatives mentionnées au II de l'article 27 de la loi n° 78

Article 60-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 25

Code de procédure pénale

intervenant par voie télématique ou informatique, les organismes publics ou les personnes morales de droit privé, à l'exception de ceux visés au d du 2 de l'article 9 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 précité et au 2° de l'article 80 de la loi n° 78

Article 67 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 82 > 52

Code des douanes

contrôles qui relèvent de leurs attributions, les agents des douanes, lorsqu'ils ont procédé à la consultation des traitements de données à caractère personnel relatifs aux individus, aux objets ou aux véhicules signalés régis par l'article 31 de la loi n° 78

Article Annexe XIV

—

L. 31-10-7 et D. 31-10-7 du code de la construction et de l'habitation.

Article Annexe XVI

—

L. 31-10-7 et D. 31-10-7 du code de la construction et de l'habitation.

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