Article 5 : Le Sdis de la Corrèze versera à Mme B... une somme de 1 200 (mille deux cents) euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 5 : Le Sdis de la Corrèze versera à Mme B... une somme de 1 200 (mille deux cents) euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. et Mme Y... prient la Cour, par dernières conclusions signifiées le 12 avril 2017, de : au visa des articles 1582, 1589, 1610, 1611 et suivants du code civil, 564 du code de procédure civile, -

SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION DE LA RÉTENTION: Il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour

Par ordonnance du 17 février 2023, le juge de la mise en état a, en application de l’article 1642-1 du code civil, déclaré irrecevables comme forcloses les demandes reconventionnelles soutenues au fond

En premier lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Sur les autres demandes : Les demandes formées au visa de l'article 700 du code de procédure civile seront rejetées.

SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION DE LA RÉTENTION: Il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour

SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION DE LA RÉTENTION: Il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour

SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION DE LA RÉTENTION: Il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour

Aux termes de l’article 39 du même code : « 1.

000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La société sera par conséquent condamnée à verser à la salariée une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévu à l'article L. 1234-5 du code du travail

B... en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 1142-1 ou par l’article L. 1142-1-1 du code de la santé publique. 6.

: Considérant qu'aux termes de l'article 111 du code général des impôts : "Sont notamment considérés comme revenus distribués : ...d. la fraction des rémunérations qui n'est pas déductible en vertu de

En ce qui concerne les dispositions de l’article L. 122-5 du code de l'urbanisme : Aux termes de l’article L. 122-5 du code de l'urbanisme : « L'urbanisation est réalisée en continuité avec les bourgs

, - 3 600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.