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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_22PA01497_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00243_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:463276.20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
satisfaisant aux exigences de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales ; - a méconnu l'article L. 59 A du livre des procédures fiscales en jugeant que l'administration n'était pas tenue de mentionner
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00831_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle12 ème chambre
69d17289cdc6046d4722f315
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101146
8 octobre 2014
8 octobre 2014
23 et 24 de l'accord franco-malien précité, 69 de la loi malienne n° 87-27 du 16 mars 1987 relative à l'état civil, ensemble l'article 47 du code civil ; 3°/ qu'il ressort des deux copies littérales
Source officielleChambre de la Proximité
64f17f3b92dd7fd9692bbd87
31 août 2023
31 août 2023
Elle sera en outre condamnée à verser à Me Theubet la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700-2° du code de procédure et il sera fait application des alinéas 3 et 4 de l'article
Source officielle1ère chambre
DTA_1904444_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Aux termes de l'article 221 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL00743_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
En premier lieu, aux termes du 2 de l'article 38 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est constitué par la différence
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA01595_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
) de confirmer le jugement du tribunal administratif de Paris pour le surplus ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle10ème chambre
DTA_2305165_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
prévue à l'article L. 76.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202467_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
Par suite, le requérant ne peut utilement se prévaloir d'une méconnaissance de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales, ni, a fortiori, d'une méconnaissance de l'article L. 5 du code de justice
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01180_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2008:C200663
17 avril 2008
17 avril 2008
L. 113-1 du code des assurances, ensemble l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que sous le couvert des griefs de violation des articles L. 113-1 du code des assurances et 1134 du code civil,
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2109292_20230206
6 février 2023
6 février 2023
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY00123_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
199 undecies A du code général des impôts ; – le I bis et le I ter de l’article 170 de l’annexe IV au code général des impôts, invoqués par l’administration, ne concernent pas les modalités d’appréciation
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY00125_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
199 undecies A du code général des impôts ; – le I bis et le I ter de l’article 170 de l’annexe IV au code général des impôts, invoqués par l’administration, ne concernent pas les modalités d’appréciation
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY00307_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
199 undecies A du code général des impôts ; – le I bis et le I ter de l’article 170 de l’annexe IV au code général des impôts, invoqués par l’administration, ne concernent pas les modalités d’appréciation
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY00309_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
199 undecies A du code général des impôts ; – le I bis et le I ter de l’article 170 de l’annexe IV au code général des impôts, invoqués par l’administration, ne concernent pas les modalités d’appréciation
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY01273_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
199 undecies A du code général des impôts ; – le I bis et le I ter de l’article 170 de l’annexe IV au code général des impôts, invoqués par l’administration, ne concernent pas les modalités d’appréciation
Source officiellePage 39 sur 323