Aux termes du 1. de l'article 109 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués : () / 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs

du 1 de l'article 109 du code général des impôts.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article L. 641-9 du code de commerce : " I.

motivées au sens des articles L. 211-2 à L. 211-7 du code des relations entre le public et l'administration, quand un document ou une décision adressés au plus tard lors de la notification du titre exécutoire

) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

UNE INTERPRETATION FORMELLE DU TEXTE FISCAL APPLICABLE ; QUE, PAR SUITE, IL NE PEUT PAS EN TOUT ETAT DE CAUSE ETRE UTILEMENT INVOQUE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES

UNE INTERPRETATION FORMELLE DU TEXTE FISCAL APPLICABLE ; QUE, PAR SUITE, IL NE PEUT PAS EN TOUT ETAT DE CAUSE ETRE UTILEMENT INVOQUE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES

[S] [B], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () ; / d.

R. 431-2 du code de justice administrative.

une somme sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

obtenus de tiers sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.

) de mettre à la charge de FranceAgriMer une somme de 6 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur la régularité du jugement : 2. Aux termes de l'article L. 5 du code de justice administrative : " L'instruction des affaires est contradictoire.

Par suite, le requérant ne peut utilement se prévaloir d'une méconnaissance de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales, ni, a fortiori, d'une méconnaissance de l'article L. 5 du code de justice

à l'article 1729 du code général des impôts. 22.

) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.