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6 664 résultats pour « Article 76 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02536_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

prévue à l'article L. 76.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202978_20250604

Administratif

4 juin 2025

4 juin 2025

tels qu'ils sont définis aux articles 150-0 A à 150-0 E du même code et des plus-values telles qu'elles sont définies aux articles 150 U à 150 VH du même code. / () Les demandes visées aux alinéas précédents

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT00632_20230609

Admin. Appel

9 juin 2023

9 juin 2023

concerne pas le dispositif de défiscalisation de l'article 199 undecies A du code général des impôts ; - les dispositions de l'article 170 de l'annexe IV au code général des impôts, auxquelles l'administration

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT00633_20230609

Admin. Appel

9 juin 2023

9 juin 2023

concerne pas le dispositif de défiscalisation de l'article 199 undecies A du code général des impôts ; - les dispositions de l'article 170 de l'annexe IV au code général des impôts, auxquelles l'administration

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA01497_20230412

Admin. Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 199 undecies A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " 1.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19MA03861_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

Cependant, l'intéressé, dont les rectifications en litige ont fait l'objet d'une procédure de taxation d'office, doit être regardé comme ayant entendu se prévaloir des dispositions de l'article L. 76 du

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2103253_20250731

Administratif

31 juillet 2025

31 juillet 2025

par l'article 1759 du code général des impôts aurait dû faire l’objet d’un dégrèvement total en application de l’article 1756 de ce même code, à hauteur de 30 265 euros au titre de l’année 2012 et à hauteur

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00043_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2203898_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

En second lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE02024_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

8 février 2024

Aux termes de l'article 170 du code général des impôts, dans sa version alors applicable : " 1.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT02697_20250428

Admin. Appel

28 avril 2025

28 avril 2025

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 4.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE00433_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

obtenus de tiers sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbdebd3db21cbdd8e7e5

Appel

7 septembre 2011

7 septembre 2011

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01969_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales doit être écarté. 5.

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

63cb92c79c02507c9078dd18

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

[N] à lui régler la somme de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M.

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007710713

Admin. suprême

28 novembre 1986

28 novembre 1986

3-4° du décret du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement et seules invoquées par M.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2101700_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () ; / d.

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2011432_20230308

Administratif

8 mars 2023

8 mars 2023

Aux termes de l'article 269 du même code dans sa rédaction alors applicable : " 2.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2300375_20250929

Administratif

29 septembre 2025

29 septembre 2025

L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2505221_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (...) 4º Rejeter les requêtes manifestement

Source officielle

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