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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01687
20 juin 2018
20 juin 2018
X..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-1, 121-3, 311-1, 321-1 et suivants du code pénal, 2276 du code civil, 591 et 593 du code de procédure pénale
Source officielle4ème chambre
DTA_2002184_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302334_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision méconnait l'article L. 441-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision
Source officielle1ère chambre
65321aef9e4ea48318f5ada5
19 octobre 2023
19 octobre 2023
[T] à lui régler la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100834_20240220
20 février 2024
20 février 2024
assimilés lorsque la déclaration annuelle prévue à l'article 97 du code général des impôts n'a pas été déposée dans le délai légal () Les dispositions de l'article L. 68 sont applicables dans les cas
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201888_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
A le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02810_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
1720 celle de 80 % prévue par le c. du 1 de l'article 1728 du code général des impôts ; - les moyens invoqués ne sont pas fondés.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300658
20 mai 2014
20 mai 2014
les dispositions de l'article L. 451-4 du Code rural ; que pas plus ils ne peuvent utilement se référer aux dispositions de l'article 1733 du Code civil alors que le preneur ne peut répondre de l'incendie
Source officielle12eme chambre
DTA_2203129_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 ; - le décret n° 93-863 du 18 juin 1993
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2301382_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
Sur les frais liés au litige : Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune d’Amilly, qui n’est pas la partie
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2025:1007JUD005590518
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Elle jugea ce qui suit : « (...) la cour d’appel ne s’est pas prononcée sur le point de savoir si les faits invoqués par l’appelante (...) comme justifiant l’objection [tirée de l’article 13 b)
Source officielle7ème chambre
DTA_2006093_20230210
10 février 2023
10 février 2023
D a fait l'objet d'un contrôle sur pièces à l'issue duquel le service vérificateur a évalué d'office ses bénéfices non commerciaux des années 2013 à 2016, en application de l'article L. 73 du livre des
Source officielle2ème chambre
DTA_2201317_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
73 et 74 de la Constitution ou en Nouvelle-Calédonie ".
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100345
20 mars 2014
20 mars 2014
R.312-1 et suivants du code monétaire et financier, article L.441-6 du code de commerce).
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01827_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
constructions existantes ; - le dossier méconnaît les dispositions des articles R. 431-16 du code de l’urbanisme et R. 122-2 du code de l’environnement dès lors que l’étude d’impact du projet n’était
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2500025_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
prévue de l'article L. 8272-2 du code du travail ; - les dispositions des articles L. 8272-2 et L. 8211-1 du code du travail ne permettent pas de prononcer une fermeture administrative pour hébergement
Source officiellecr
6079a85e9ba5988459c4cff6
30 octobre 1995
30 octobre 1995
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1er, 6 et 7 de la loi du 1er août 1905, 213-1 du Code de la consommation, 593 du Code de procédure
Source officielleCour d'Appel
6253cbd2bd3db21cbdd8e61a
14 septembre 2011
14 septembre 2011
700 du Code de procédure civile ; - Accorder de bénéfices de l'article 699 du Code de procédure civile à Maître Jupile-Boiverd, Avoué ; Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il convient
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007778654
14 octobre 1991
14 octobre 1991
des douanes, notamment son article 23 bis ; Vu l'acte dit loi du 24 mai 1941 ; Vu le décret du 24 mai 1941 ; Vu le décret n° 84-73 du 26 janvier 1984 ; Vu le décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 ; Vu l'ordonnance
Source officielleCour d'Appel
6253c8c0bd3db21cbdd86299
13 septembre 2002
13 septembre 2002
65-3 du décret-loi du 30 Octobre 1935, codifié à l'article L. 131-73 du Code Monétaire et Financier ; Considérant qu'en application du 3ème alinéa de l'article 52 du décret-loi du 30 Octobre 1935 codifié
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