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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1re chambre 3e section
627f48fb551627057d32e1d9
13 mai 2022
13 mai 2022
En application des dispositions de l'article L. 724-1 du même code, le débiteur qui se trouve dans une situation irrémédiablement compromise, caractérisée par l'impossibilité manifeste de mettre en 'uvre
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000035819008
12 octobre 2017
12 octobre 2017
L'office statue dans les conditions prévues aux articles L. 723-2 à L. 723-16 dans un délai de quatre-vingt-seize heures.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02488_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par des personnes
Source officiellePPROX_SURENDETTEMENT_RP
6696c6239a603a692913da83
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Par application de l'article R. 723-7 du code de la consommation, cette vérification porte sur la validité des créances, des titres qui les constatent et de leur montant.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100495_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Le I de l'article L. 524-7 du code du patrimoine dispose : " Lorsqu'elle est perçue sur les travaux mentionnés au a de l'article L. 524-2, l'assiette de la redevance est constituée par la valeur de l'ensemble
Source officiellePPROX_SURENDETTEMENT_RP
6696c6239a603a692913da86
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Par application de l'article R. 723-7 du code de la consommation, cette vérification porte sur la validité des créances, des titres qui les constatent et de leur montant.
Source officiellePPROX_SURENDETTEMENT_RP
6696c5ea9a603a692913d6dc
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Par application de l'article R. 723-7 du code de la consommation, cette vérification porte sur la validité des créances, des titres qui les constatent et de leur montant.
Source officielle5ème Chambre
650bde52beee0f8318b970c0
6 septembre 2023
6 septembre 2023
1240 du code civil, la procédure ayant dégénéré en abus, - les condamner, in solidum, au paiement d'une somme de 7 000 suros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers
Source officielleVice-président RIGAUD
DTA_2201311_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Par un courrier du 22 février 2023, le tribunal a informé les parties de ce qu'en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, le jugement est susceptible de reposer sur un moyen
Source officielleVice-président RIGAUD
DTA_2200893_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Par un courrier du 22 février 2023, le tribunal a informé les parties de ce qu'en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, le jugement est susceptible de reposer sur un moyen
Source officielle8ème chambre
DTA_2105102_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
A ne sont pas fondés Par une lettre du 11 octobre 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement
Source officiellecr
61372550cd5801467741cae8
9 janvier 1992
9 janvier 1992
favorisant le traitement de maladies ou affections, l'a condamné à 15 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 552, L. 556
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200356
19 mars 2020
19 mars 2020
, ensemble l'article 1355 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 761-1, 1°, du code de la consommation, ensemble l'article 1355 du code civil : 4.
Source officielle1re chambre 3e section
635cc3830d69e87f74e6c0f1
28 octobre 2022
28 octobre 2022
L'article L. 741-7 du même code lui permet aussi de prononcer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
63d4cd0e92a57405de3317f4
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Il résulte des dispositions du décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 ayant abrogé l'article R.142-22 du Code de la sécurité sociale, que l'article 386 du code de procédure civile est applicable en matière
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301651_20230823
23 août 2023
23 août 2023
Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence
Source officielle6e chambre
6032df8d69048d53beb67db5
14 novembre 2017
14 novembre 2017
Par écritures soutenues oralement à l'audience du 4 juillet 2017, auxquelles il convient de se référer en application de l'article 455 du code de procédure civile, les parties ont conclu comme suit:
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100209
25 février 2009
25 février 2009
AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 237 du code civil, un époux peut demander le divorce en raison d'une rupture prolongée de la vie commune, lorsque les époux vivent séparés de fait depuis 6 ans ;
Source officielleChambre Commerciale
69d9dd5fcdc6046d47d95056
9 avril 2026
9 avril 2026
En conséquence, et statuant de nouveau, Vu l'article 378 du code de procédure civile, Vu les articles L. 722-2 et L. 722-3 du code de la consommation, Vu l'article R. 322-15 du code des procédures
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
6789fa4e0c7dc206c9eb7eb1
16 janvier 2025
16 janvier 2025
PRONONCE : Le 16 Janvier 2025 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450 du code
Source officiellePage 39 sur 430