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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2501082_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
En second lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300271_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
territoire français sur le fondement des 1°, 2° ou 4° de l'article L. 611-1 du même code.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2214556_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
Et aux termes du dernier alinéa de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03241_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () 5° L'étranger
Source officielle3ème Chambre (J.U)
DTA_2310039_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
2° ou 4° de l'article L. 611-1 du même code et les décisions mentionnées à l'article R. 776-1 du présent code notifiées simultanément, lorsque l'étranger n'est pas placé en rétention, ni assigné à résidence
Source officielleCour d'Appel
6253cc8dbd3db21cbdd9074d
12 juin 2013
12 juin 2013
par Mme Y... : Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 1315 du code civil qu'il incombe à celui qui se prétend libéré d'une obligation de justifier du paiement qui produit l'extinction
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2305152_20240104
4 janvier 2024
4 janvier 2024
l'a suspendu de ses fonctions de sapeur-pompier volontaire ; 2°) de mettre à la charge du SDIS la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00600_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
des conditions prévues à l'article R. 723-7, après mise en œuvre, le cas échéant, des dispositions de l'article R. 723-47 ".
Source officielleRétentions
63be63bc13ef607c90ab6612
10 janvier 2023
10 janvier 2023
En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01496_20230215
15 février 2023
15 février 2023
relative à la conformité des articles L. 723-5, L. 723-8 et L. 723-9 du code de la sécurité intérieure aux droits et libertés garantis par la Constitution.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2412494_20250206
6 février 2025
6 février 2025
L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL01806_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2204276_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
3 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2301889_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
L.721-4 du même code : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2402567_20240215
15 février 2024
15 février 2024
et l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2203033_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : 1° Le pays dont
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00108_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 ; - le code de justice administrative.
Source officielleJU-6 semaines
DTA_2204518_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
En sixième lieu, aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () / Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa
Source officielle7ème chambre
DTA_2411759_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200992
18 juin 2015
18 juin 2015
L. 382-15, anciennement l'article L. 721-1, et L. 382-29-1 du Code de la sécurité sociale ; 2°) ALORS QUE l'article L. 382-29-1 du Code de la sécurité sociale dispose seulement que peuvent faire l'objet
Source officiellePage 39 sur 485