261-7 du code général des impôts qui ne vise que les services dont la gestion est désintéressée et d'impôt sur les sociétés par application de l'article 207-5° bis qui fait référence audit article 21-

Les convocations et avis d'audience ont été adressées aux parties conformément aux dispositions de l'article R 3211-19 du code de la santé publique.

Il a en outre condamné la SAS CSI à verser au syndicat CFDT des services de Basse Normandie 1 000€ de dommages et intérêts et 1 200€ en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 16.

engagée par Madame [S] [H] et en conséquence prononcer l’irrecevabilité de sa demande, - condamner Madame [S] [H] au paiement de la somme de 7 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure

450 du code de procédure civile

    L’article 66 du code pénal dresse une liste non exhaustive de circonstances atténuantes.

700 du code de procédure civile, - confirmer le jugement en ce qu'il déboute Mme [G] de ses demandes, à titre subsidiaire, appliquer le minimum du barème prévu à l'article L. 1235-3 du code du travail

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".

[C] à lui verser la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du nouveau code de procédure civile, - condamne la CLINIQUE SAINT-ROMAIN à payer à l'ETABLISSEMENT FRANCAIS DU SANG la somme de 762,25 ä sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure

à l'article L. 245-15 du même code.

ORDONNANCE Par assignation en date du 7 mai 2025, la société PREFILOC CAPITAL SAS nous demande de condamner la société BD FRIENDS GROUPE SARL à titre provisionnel, en application de l'article 873 du Code

les articles UD 3 et UD 6 du PLU ; - il méconnaît l'article UD 8 du PLU ; - il méconnaît l'article UD 12 du PLU ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et les articles 2 et 3

Il résulte des dispositions des articles L. 124 -5 et R. 124 -29 du même code et de l’article L. 131-7 du code de justice administrative, que la demande prévue à l’article L. 124-4 doit obligatoirement

Aux termes de l'article 3 du même décret : " Par dérogation aux dispositions de l'article 2 relatives à l'amplitude journalière, une délibération du conseil d'administration du service d'incendie et de

de l'article 158 du code général des impôts et d'assortir cette rectification des intérêts de retard et majoration de 40% pour manquement délibéré en application du a de l'article 1729 du code général

L'appel, formé au greffe de la cour d'appel dans le délai de 15 jours suivant la notification du jugement déféré, est par conséquent recevable en application des dispositions de l'article R. 713-7 du code