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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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J.L.D.
679aaddbe9a46d1f5a76bdc5
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Sur la régularité de la procédure Aux termes de l'article L.3216-1 du code de la santé publique, le juge des libertés et de la détention connaît des contestations relatives à la régularité des décisions
Source officielleCour d'Appel
6253cad5bd3db21cbdd8c3f1
24 juin 2008
24 juin 2008
. 370, 80 €, soit une somme totale de 101. 433, 23 € ; Les condamner à payer la somme de 3. 500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Les condamner aux entiers
Source officielle3ème chambre
DTA_2200251_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
L... au sens des dispositions de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique citées au point 3, en indiquant, d’une part, que l’intéressé a pu contracter l’infection lors de ses consultations médicales
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL01974_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 14.
Source officielle7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018005959
25 avril 2007
25 avril 2007
A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision contestée du 9 novembre 2004 ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210104
11 février 2016
11 février 2016
34 de la Constitution du 4 octobre 1958 et l'article 3 alinéa 1er de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 (dans sa rédaction issue des lois n° 2008-776 du 4 août 2008 et 2008-1425 du 27 décembre 2008).
Source officiellechambre 1-7
69cf4250cdc6046d47efefcc
10 avril 2025
10 avril 2025
de toutes leurs demandes, * Condamner AXA et RIVETANCHE à verser à MIC la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * Condamner AXA et RIVETANCHE aux entiers dépens
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2502445_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
L. 342-9 du code du tourisme (l'article L. 2123-3 du code général des collectivités territoriales ne pouvant la justifier), le principe général d'indisponibilité des compétences qui fait obligation à
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2401665_20240219
19 février 2024
19 février 2024
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21695_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Elle doit, dès lors, être regardée comme un vice rédhibitoire au sens de l'article 1641 du code civil.
Source officielleEtrangers urgents
DTA_2606933_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou à lui-même en cas de refus d’admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle, sur le fondement de l’article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10800
22 septembre 2021
22 septembre 2021
d'appel qui a statué par voie de motifs dubitatifs, a violé l'article 455 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2506720_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : « 1.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2209331_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
articles A1 et A2 du PLUi Sud Sarthe ; - il méconnait les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ; - il méconnait les dispositions de l’article R.111-25 du code de l’urbanisme ;
Source officielle7ème chambre
DTA_2413472_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
G... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DTA_2413484_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
G... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
69d09e51cdc6046d47108ad0
3 avril 2026
3 avril 2026
Toutefois, en application de la jurisprudence précitée, la charge de la preuve de l'accomplissement des formalités prévues à l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale incombe à L'URSSAF et non
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02128
25 novembre 2009
25 novembre 2009
à 75 % selon les années ; que s'il résulte de l'article L.212-1-1 du Code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit
Source officiellecr
PARIS, en date du 3 mars 1998, qui, dans la procédure suiviec/Alain X
613725a0cd5801467741f533
16 juin 1999
16 juin 1999
405 de l'ancien Code pénal, 313-1 du Code pénal, 6, 8, 575, alinéa 2, 3 et 6 , 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2513259_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 200 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
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