276-3 du Code civil et par refus d'application l'article 279, alinéa 1, du même Code ; 2 / qu'en constatant que la convention définitive homologuée dans le cadre du divorce de M.

présentée même si cet examen ne lui incombe pas en vertu de ce règlement, ne fait pas obstacle à ce que, comme le prévoit l'article L. 742-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office

R. 722-1 du code de la consommation, ensemble les articles 668 et 669 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

L'article L714-3 du code de la propriété intellectuelle indique notamment que «Est déclaré nul par décision de justice l'enregistrement d'une marque qui n'est pas conforme aux dispositions des articles

L.741-2, L.711-4, L.711-5, et L.733-4, 2° du code de la consommation, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne de plein droit l'effacement de toutes les dettes, professionnelles

Pour ces motifs la demande de désignation d’un administrateur provisoire judiciaire sera rejetée. 3-SUR LA RESPONSABILITE DU SYNDIC Au visa de l’article 1240 du code civil les requérants entendent voir

acceptée avait été concrétisée dans un contrat transmis au preneur que celui-ci n'a pas renvoyé, la cour d'appel a violé l'article 71, alinéa 3, de la loi du 22 juin 1982, d'autre part, que nul ne peut

EXPOSE DES MOTIFS : Selon les dispositions de l'article L. 711-1 du code de la consommation, la situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne

[O] [DT] et Mme [Y] [E] en demandant à la cour de : Vu les articles 716 et suivants du code de procédure civile ; Vu l'arrêt de la cour d'appel de Papeete du 8 septembre 2022 signifié les 13 et 19

titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 3 600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION : Selon l'article R. 713-7 du code de la consommation, lorsque cette voie de recours est ouverte, l'appel en matière de surendettement est formé, instruit et jugé selon les règles

L. 712-6 du code de la propriété intellectuelle. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 711-3, b), du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance

En application des dispositions des articles R.713-3 et R.713-9 du code de la consommation, il a été décidé que cette affaire ferait l’objet d’une procédure sans audience après demande d’observations aux

) de mettre à la charge de l'université de technologie de Troyes la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il résulte des articles L. 711-2, R. 711-1 et R. 711-15 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre que, pour les décisions individuelles entrant dans son champ d'application

, sur un terrain situé avenue du Maréchal Foch à Valliquerville (76190) ; 2°) d’annuler l’arrêté n° PC 076 718 25 0000 en date du 3 septembre 2025 par lequel le maire de Valliquerville a accordé à