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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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PPP Référés
669640d1f5112d8edd056d5a
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Ils ne peuvent cependant comprendre le coût du congé dont la charge incombe au seul bailleur. En outre, en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, M.
Source officielle1ère Chambre
68fc5ba8af64986e40f7c70e
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Aux termes de l'article L. 411-4 du même code, « les contrats de baux ruraux doivent être écrits ».
Source officielleChambre 2 A
652a30607ed1ea831811242f
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Il invoque à cet égard les dispositions des articles 860 et 860-1 du code civil.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110483
26 septembre 2019
26 septembre 2019
Mais le fait de prononcer une condamnation qui n'a pas été demandée peut faire l'objet d'une rectification selon la procédure prévue aux articles 463 et 464 du code de procédure civile.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2020:0929DEC005085616
29 septembre 2020
29 septembre 2020
Selon l’article 61 du code de la famille de 2009, l’époux de la mère est considéré comme étant le père d’un enfant né pendant le mariage ou jusqu’à 300 jours après la dissolution de celui-ci
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL22430_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Par ailleurs, aux termes de l'article de l'article L. 600-4-1 de ce code : " Lorsqu'elle annule pour excès de pouvoir un acte intervenu en matière d'urbanisme ou en ordonne la suspension, la juridiction
Source officielle3ème chambre, JU
DTA_2401290_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
63-1 et 706-71 du code de procédure pénale ; - elle est illégale en l'absence d'examen sérieux et particulier de sa situation ; - elle méconnaît l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle2ème Chambre civile
65449d12c71a6a83181c8d60
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Sur les mesures imposées Aux termes de l'article L.733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10 du même code prend tout ou partie des mesures définies
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2213497_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du second alinéa de l'article L. 742-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
61629f8035a5d4e0c2ddca80
21 octobre 2011
21 octobre 2011
450 du Code de procédure civile
Source officielle1re chambre civile
67f603f0ebd7282443856728
3 avril 2025
3 avril 2025
MOTIFS Selon l'article 10 de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971, les honoraires de postulation, de consultation, d'assistance, de conseil, de rédaction d'actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie
Source officielleJUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008216484
20 juin 2005
20 juin 2005
B demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative ; 1°) d'annuler l'ordonnance du 27 mai 2005 par laquelle le juge des
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100218
27 février 2013
27 février 2013
aux exigences des articles 455 et 458 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en se bornant, pour débouter la SCP de sa demande fondée sur l'article 47 du code de procédure civile, à se référer à un avis
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT01680_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
B le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2111810_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
71 de la loi du 9 janvier 1986 aujourd’hui codifiées aux articles L. 826-1 et L. 826-2 du code général de la fonction publique.
Source officielleJUGE CX PROTECTION
68ee97f122996ce544822d15
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L.311-10 devenu L.312-17 du code de la consommation, fiche qui ne fait, comme le précise cet article, que contribuer à l'évaluation de la solvabilité de l'emprunteur, à l’exclusion de toute autre pièce
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2400149_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2404532_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
60323b03bbe625714317cde9
21 mars 2018
21 mars 2018
PRÉTENTIONS DES PARTIES Par conclusions signifiées le 8 janvier 2018, la SCI Juko, appelante, invite la cour, au visa de l'article 132 du code de procédure civile, à : - infirmer le jugement, - déclarer
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
67ef6fc97985d82da296f849
3 avril 2025
3 avril 2025
700 du code de procédure civile, -dit qu'il n'y a pas lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile à l'égard de la société Mma Iard Assurances, -réservé les dépens. 07
Source officiellePage 39 sur 218