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4 725 résultats pour « Article 71-6 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème Chambre

DCA_19VE02739_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

21 mars 2023

D'autre part, en vertu de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles, il incombe à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), à la demande des parents

Source officielle

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CAA

2ème chambre

DCA_22TL21291_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

A une somme de 71 000 euros avec intérêts au taux légal à compter du 12 août 2019, mis à sa charge les frais d'expertise ainsi qu'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2406724_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Article 6 : L’expert notifiera son rapport aux parties dans un délai de six mois, dans les conditions prévues par l’article R. 621-9 du code de justice administrative, et le communiquera au greffe du tribunal

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020377613

Admin. suprême

6 mars 2009

6 mars 2009

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés publics ; Vu la loi n° 71-1130 modifiée du 31 décembre 1971 ; Vu le code de justice administrative

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201320

Cassation

17 septembre 2015

17 septembre 2015

X... empêche de retenir un lien entre la maladie constatée en 1983 et le décès survenu le 11 janvier 2010, la cour ne justifie pas légalement son arrêt au regard des articles L. 434-7 et L. 461-1 du code

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

642e75cc8b510604f5bc1e3e

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Sur les conséquences financières de la rupture Il résulte de l'article L. 1235-3-1 du code du travail, dans sa version applicable au litige, que l'article L. 1235-3 n'est pas applicable lorsque le juge

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2400233_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

Il soutient que l’arrêté attaqué : - a été pris sur le fondement d’un motif discriminatoire tiré de son âge en méconnaissance des dispositions de l’article 6 de la loi n°83-634 du 10 janvier 1984 ;

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C310498

Cassation

21 décembre 2017

21 décembre 2017

Le commencement des travaux résultera du dépôt par l'acquéreur de la déclaration d'ouverture de chantier en mairie conformément à l'article R. 424-16 du code de l'urbanisme.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:0727JUD004399698

Admin. suprême

27 juillet 2004

27 juillet 2004

    Par acte d’accusation du 2 septembre 1996, le procureur près la deuxième chambre de la cour d’assises d’Istanbul, en vertu de l’article 159 du code pénal et l’article 16 § 4 de la loi n o

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00227

Cassation

13 février 2019

13 février 2019

atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que selon l'article L. 1152-2 du code du travail, aucun salarié ne peut être

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2103752_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

Aux termes de l'article 71 de la loi du 9 janvier 1986, dans sa rédaction alors en vigueur : " Lorsque les fonctionnaires sont reconnus, par suite d'altération de leur état physique, inaptes à l'exercice

Source officielle
TJ

JLD

67882c54c21c0e53e790e581

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Il soulevait l'irrégularité de la procédure en ce que les conditions de l’article L 3212-1 II 2° du code de la santé publique n’étaient pas remplies, ni le péril imminent pour la santé ou la sécurité de

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6162677d12fe6a3e85a6c797

Appel

19 décembre 2013

19 décembre 2013

la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00835

Cassation

16 décembre 2020

16 décembre 2020

Après avoir énoncé que la procédure de l'article L. 23 C du livre des procédures fiscales, dont les conséquences de la mise en oeuvre sont codifiées aux articles 755 du code général des impôts et L. 71

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA02167_20250718

Admin. Appel

18 juillet 2025

18 juillet 2025

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 8.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA02168_20250718

Admin. Appel

18 juillet 2025

18 juillet 2025

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 8.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100671

Cassation

26 juin 2013

26 juin 2013

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la première branche du moyen unique : Vu les articles 815-17, 832, alinéa 6, dans sa rédaction antérieure à celle issue

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-109637

Admin. suprême

8 mars 2012

8 mars 2012

qui lui incombe au regard de l’article   46, paragraphe   1, de la Convention   ;   Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT02726_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

13 février 2024

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2014:0612JUD004045407

Admin. suprême

12 juin 2014

12 juin 2014

En outre, à la date de parution de l’article, sa naissance comme sa filiation étaient inconnues du public. 18 .

Source officielle