L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 1995, où étaient présents : M.

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la responsabilité : 1°/ régime juridique applicable : En vertu de l'article 1386-2, devenu l'article 1245 du code civil : « Le producteur est responsable du dommage

Aux termes de l'article L. 122-3 du code de la construction et de l'habitation qui remplace l'article L. 111-8 du même code abrogé par l'ordonnance n°2020-71 du 29 janvier 2020 : " Les travaux qui conduisent

L. 133-2 du code de la consommation.

de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Condamne la société AVERY DENNISON MATERIALS aux dépens d'appel.

, en application de l'article 699 du code de procédure civile.

à la charge de l'Etat le versement à Me Copper-Royer, son avocat, de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article R. 322-15 du code des procédures civiles d'exécution stipule que le juge doit vérifier que les conditions de la saisie immobilière posées aux articles L, 311-2, L. 311-4 et L, 311-6 du même code

le fondement de l'article 111 c. du code général des impôts.

figure pas au nombre des irrégularités de fond énumérées à l'article 117 du code de procédure civile, constitue un vice de forme dont la nullité, aux termes de l'article 114, dernier alinéa, du même code

[W], assuré par la société Axa France IARD (l'assureur). 2. M.

Dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée comme il est dit au deuxième alinéa de l’article L731-2 du même code.

27 ou de l'article 28 paragraphe 2, selon les dispositions de la législation qu'elle applique.

6, §1, de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire et des articles 703, 712, 706-71, 591, 592, 593 du code de procédure pénale et du principe général de respect des droits

Dès lors, l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ne saurait être utilement invoqué à l'encontre d'une décision portant obligation de quitter le territoire français

1154 du code civil ancien, à compter du 9 octobre 2014 ; AUX MOTIFS QUE sur les développements consacrés à l'article L 113-8 du code des assurances ; qu'en vertu des dispositions de l'article 954 du

Aux termes du 2 de l’article 283 dudit code : « Lorsque les prestations mentionnées au 1° de l’article 259 sont fournies par un assujetti qui n’est pas établi en France, la taxe doit être acquittée par