X... avait été engagé pendant cette période de production, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1242-2 du code du travail et l'article 4. 5 de la convention collective

Par lettre du 17 février 2026, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l’arrêt était susceptible d’être fondé sur

mettre à la charge de la SCP Sartorio et associés le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

C ; 4°) de mettre à la charge de Nantes métropole une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle ne formule aucune demande de fixation de ses honoraires pour la mission accomplie lesquels doivent être fixés selon les critères définis par l'article 10 alinéa 2 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre

[F] de sa demande au titre des articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances, - condamné l'assureur à payer à Mme [F] les sommes de : * 5 359 euros au titre des frais divers, * 10 000 euros

L. 6325-5 du code du travail, lorsque le contrat de professionnalisation est, comme en l'espèce, à durée déterminée, il est conclu en application de l'article L. 1242-3 du même code ; Attendu que trouvent

ARRÊT : Lecture de l'arrêt à l'audience publique du 10 Février 2005 par Monsieur le Président REMERY, en application des dispositions de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile.

ayant été vendus antérieurement au jour de la saisie ; que pour les autres véhicules, la procédure est largement infondée et qu'il doit en être donné mainlevée en application de l'article L 121-2 du code

X... : Considérant qu'aux termes de l'article 10 du contrat d'architecte passé le 23 juillet 1965 entre M.

700 du code de procédure civile ; - condamné in solidum M et Mme [J] [U] aux entiers dépens, qui seront recouvrés par Me Jacques Mournaud comme il est prévu à l'article 699 du code de procédure civile

, Vu l'article R. 726-1 du Code rural et de la pêche maritime, Vu les pièces du dossier, - déclarer recevable mais mal fondé l'appel interjeté par la [9] [10] de son opposition à contrainte, - confirmer

Pernot, premier conseiller, pour statuer sur le présent litige en application des articles L.572-6 et L.614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Pernot, premier conseiller, pour statuer sur le présent litige en application des articles L.572-6 et L.614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Par conclusions d'incident en date du 15 juin 2022 complétées le 23 septembre, au visa des articles 71, 122, 550, 908, 910-4 et 954 du code de procédure civile, les époux [U] ont demandé au conseiller

, et que les faits invoqués par l'employeur doivent être exacts, précis, et objectifs ; La lettre de licenciement visée à l'article L1232-6 du code du travail comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués

l'article 699 du même code.

L. 1235-3-1 du code du travail, l'article L. 1235-3 de ce code n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d'une des nullités prévues au deuxième alinéa du présent article