exigé par l'article L. 132-5-2 du code des assurances ; que la mention est parfaitement conforme au 8° de l'article A. 132-8 du code des assurances puisqu'elle a pour objet d'attirer l'attention du lecteur

exigé par l'article L. 132-5-2 du code des assurances ; que la mention est parfaitement conforme au 8° de l'article A. 132-8 du code des assurances puisqu'elle a pour objet d'attirer l'attention du lecteur

de l'article 699 du code de procédure civile, -débouté M.

La prescription de l'article L 122-44 du code du travail n'est donc pas encourue.

de l'article 699 du code de procédure civile, -débouté M.

Selon l'article L. 610-1 du même code : " En cas d'infraction aux dispositions des plans locaux d'urbanisme, les articles L. 480-1 à L. 480-9 sont applicables, les obligations mentionnées à l'article L

Aux termes de l'article L. 551-3 de ce code, " Le président du tribunal administratif ou son délégué statue en premier et dernier ressort en la forme des référés. ".

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 2.

809 alinéa 1er du code de procédure civile, ensemble les articles D. 321-1 et D. 321-2 du code du tourisme ; 2) ALORS QUE constitue un trouble manifestement illicite qu'il incombe au juge des référés

Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - les dispositions des articles L. 3221-2 du code général des collectivités territoriales et 11 du décret n° 2012-1246 prévoient qu'il appartient

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

En deuxième lieu, l'article A. 424-2 du code de l'urbanisme dispose que " L'arrêté prévu au premier alinéa de l'article A. 424-1 : () d) Vise les avis recueillis en cours d'instruction et leur sens. ()

1315 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article 3121-46 du code du travail, dans sa rédaction applicable, et l'article 15-6 de l'accord d'entreprise du 24 mai 2014 ; 4°

, et 2 mois en application des articles L.1234-1 du code du travail et 7.1 de la convention collective applicable), * 513,57 euros bruts au titre des congés payés y afférents, - Ordonner à la société

il y était tenu au terme de l'article L 1233-4 du code du travail ; qu'il y a lieu de constater que le licenciement pour motif économique n'est pas fondé au regard des dispositions des articles du code

    Les dispositions pertinentes de la Constitution espagnole sont libellées comme suit   : Article   13 «   1.

32-1 du code de procédure civile et 1382 du code civil devenu l'article 1240 du code civil, - condamner la SELARL Pharmacie [Y] et associés à verser à la SELAS Jurinord la somme de 5 000 euros à titre

L.420-2 que l'article L.442-6 I 2o du code de commerce ; Que le premier article sanctionne l'exploitation abusive d'une entreprise en position dominante d'une dépendance économique dans laquelle se