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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02087_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
tels qu'ils sont définis aux articles 150-0 A à 150-0 E du même code et des plus-values telles qu'elles sont définies aux articles 150 U à 150 VH du même code. / Elle peut également lui demander des justifications
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2123351_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101951_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
170 du code général des impôts et, le cas échéant, de l'article 172 du même code.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_18MA01903_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Aux termes du 1 de l'article 150-0 D de ce code : " Les gains nets mentionnés au I de l'article 150-0 A sont constitués par la différence entre le prix effectif de cession des titres ou droits, net des
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00485
13 mars 2013
13 mars 2013
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3123-14 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Dominique X..., épouse
Source officielle1re chambre 3e section
63c257250bfda47c9007620f
13 janvier 2023
13 janvier 2023
L. 331-7, L. 331-7-1 et L. 331-7-2.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
679334d054e6f046d26ca4e4
23 janvier 2025
23 janvier 2025
la rente versée en application de l'article L.452-2 du code de la sécurité sociale ; - dit que la majoration de la rente servie en application de l'article L.452-2 du code de la sécurité sociale suivra
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00550
2 mars 2011
2 mars 2011
L. 3122-9 du Code du travail, abrogé par la loi n° 2008-789 du 20 août 20 08, la Cour d'appel a violé l'article 2. 1 de l'accord du 24 juin 1999, relatif à la durée du travail, l'article 2 de la convention
Source officielle1re chambre 3e section
62c3d47193e17a6379205872
1 juillet 2022
1 juillet 2022
de ses dettes est calculée, aux termes des articles R. 731-1 à R. 731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2320183_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Elle soutient que : - elle doit bénéficier du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée prévu à l’article 279-0 bis du code général des impôts ; - elle avait droit, en application de l’article 271 de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300756_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
D'autre part, aux termes de l'article 50-0 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " 1.
Source officielle4ème chambre
DTA_2100491_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
S'agissant des revenus en litige : 11 Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6968e6fecdc6046d4764ca76
14 janvier 2026
14 janvier 2026
L'ordonnance de clôture a été rendue le 14 octobre 2025 et l'audience fixée au 13 novembre 2025. 2-MOTIFS DE LA DÉCISION 2-1 Sur la cession de créance Comme l'a relevé le tribunal, il apparaît
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02678_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
Aux termes de l'article 279-0 bis du code général des impôts : " 1.
Source officielle2ème Chambre civile
642fb602cece1704f57474ea
6 avril 2023
6 avril 2023
R. 713-7 du code de la consommation et 946 du code de procédure civile, les dispositions de l'article R. 713-4 du code de la consommation invoquées par les intimés ne concernant que la procédure devant
Source officielle3ème chambre
DTA_1924385_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
Aux termes de l'article 150-0 A du même code: " I.-1.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6622b42ec91e3bdd7a88c1f7
2 avril 2024
2 avril 2024
Sur la validité des contraintes Il résulte de l’article L.131-6-2 du Code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, que les cotisations des travailleurs indépendants non-agricoles sont
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00104_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
D'une part, l'article 50-0 du code général des impôts dans sa version alors applicable dispose : " 1.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2001195_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
En sixième lieu, si l'article L. 125-1 du code des assurances citées au point 2 du présent jugement définit les effets des catastrophes naturelles comme les dommages matériels directs non assurables ayant
Source officielle5ème Chambre
DTA_2001199_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
En sixième lieu, si l'article L. 125-1 du code des assurances citées au point 2 du présent jugement définit les effets des catastrophes naturelles comme les dommages matériels directs non assurables ayant
Source officiellePage 39 sur 303