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79 259 résultats pour « Article 7 ter Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale-Section 1

6a192aa3cdc6046d47547064

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile et sur les dépens Les dispositions du jugement déféré relatives aux dépens et à l'article 700 du code de procédure sont confirmées.

Source officielle

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CA

Chambre 4-2

69e07eaacdc6046d476aace7

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

- DIRE que les sommes susvisées produiront intérêts de droit à compter de la demande en Justice, avec capitalisation, en application des Articles 1231-6, 1231-7 et 1343-2 du Code Civil.

Source officielle
CC

comm

6137231acd5801467740574d

Cassation

1 décembre 1998

1 décembre 1998

1271 du Code civil ; alors, d'autre part, que l'absence de protestation ne vaut pas acceptation ; qu'il résulte des termes de l'arrêt que pour juger que l'acceptation par eux du nouveau prix de 1 400

Source officielle
CA

1ère Chambre

69df2572cdc6046d47484472

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

[H] [L] la somme de 600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01121

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

Le moyen est pris de la violation des articles L. 450-4 du code de commerce, 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, 11-2 et 11-3 de la loi n° 72-626 du 5 juillet 1972, 451 et 455 du code de procédure

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6902ff1d1e4ff47a82fa3383

Appel

29 octobre 2025

29 octobre 2025

1231-7 du code civil

Source officielle
CC

cr

61372646cd5801467742450b

Cassation

7 avril 2004

7 avril 2004

121-6, 121-7, 313-1 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement du tribunal correctionnel

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

644cb51c56c9f0d0f8b6f16d

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Selon ses conclusions remises le 7 décembre 2022, il demande à la cour, au visa des articles 6, 9, 122 et 564 du code de procédure civile, des articles 1353 et 1907 du code civil, des articles L.312-8,

Source officielle
CC

cr

6137263dcd58014677424064

Cassation

11 janvier 2006

11 janvier 2006

L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ce dont il résulte que ce texte a été violé" ; Attendu que, aux termes de l'article L. 16 B II du Livre des procédures fiscales, les opérations de visite et

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01213

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

1351 du code civil et 480 du code de procédure civile ; 2°/ qu'il incombe au demandeur de présenter dans la même instance toutes les demandes fondées sur la même cause et qu'il ne peut invoquer dans

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00470

Cassation

6 mai 2025

6 mai 2025

Il incombe au comité social et économique dont la délibération ordonnant une expertise en application de l'article L. 2315-94, 1°, du code du travail est contestée, de démontrer l'existence d'un risque

Source officielle
TCOM

chambre 03

69cb84b8cdc6046d4798dc11

Commerce

30 mars 2026

30 mars 2026

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société ENTORIA demande au tribunal de Vu les articles L113-2 et L113-3 du Code des Assurances, Vu les articles 1103 et 1353 du Code civil

Source officielle
CC

cr

613726a9cd58014677427818

Cassation

12 avril 2005

12 avril 2005

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

Source officielle
TJ

CIVIL (1ère Chambre)

6985a021cdc6046d4728cf2d

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

CONDAMNER Monsieur [S] [W] à payer à la SAS TRANS-TER une somme de 3 000 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00466

Cassation

10 mai 2023

10 mai 2023

7, 8 et 11, ainsi que de l'article 52, § 1, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : 7.

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

69de99c5cdc6046d473d8271

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Sur la demande en paiement des loyers et charges impayés En application des articles 7 a) et 22 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux termes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2300399_20230120

Administratif

20 janvier 2023

20 janvier 2023

D'autre part, aux termes de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation : " La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

69ddcb16cdc6046d472a2eb2

Appel

13 avril 2026

13 avril 2026

Le salarié ne conteste pas que cette clause est une clause pénale susceptible comme telle d'être modérée par le juge en application de l'article 1231-5 du code civil.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01384

Cassation

1 décembre 2021

1 décembre 2021

700 du code de procédure civile, alors : « 1°/ que la société avait rappelé qu'aux termes de l'article 38 de la convention collective nationale pour les ouvriers, employés, dessinateurs, techniciens

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

65af6888b6c6260008b530be

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Selon l'article 1733 du code civil, le preneur «répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve : Que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction.

Source officielle