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Sauveplane, président-assesseur, pour statuer par ordonnance sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

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B lui verse la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

151 du code général des impôts, inapplicable au profit de l'article 123 bis du même code ; -Ils ne sont pas les bénéficiaires économiques des avoirs bancaires, comme l'a reconnu le juge pénal, ces constatations

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) et de [D] [P], née le [Date naissance 2] 1961 à [Localité 12] (ALGERIE) lesquels se sont mariés le [Date mariage 4] 2009, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 18] (69) ;

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