303 et 394 § 4 du code pénal).

2 juillet 1966 ; - la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n°88-13 du 5 janvier 1988, notamment son article 13 ; - le code de justice administrative.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens ; Attendu que pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, la cour renvoie en application de l'article 455 du code

La présidente de la section a accédé à la demande de non-divulgation de son identité formulée par le requérant (article   47 §   4 du règlement). 2.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

G..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que M.

   Article 419 du même Code         "(...)         § 1.

    Le requérant allègue que la confiscation dont il a fait l’objet est incompatible avec les articles 7 et 6 § 2 de la Convention ainsi qu’avec l’article 1 du Protocole n o 1. 4.

Il invoque l’article 5 §§ 1 et 4 de la Convention, dispositions dont les parties pertinentes sont ainsi libellées   : «   1.

A du code général des impôts devenu le II de l'article 1737 du code général des impôts applicable au litige en cours.

Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé

Vu les articles 1791, I, 1800 du code général des impôts, 485, 512 et 593 du code de procédure pénale : 53.

    L’article 326 du code de procédure civile (CPC) prévoit que les frais de procédure sont mis à la charge de la partie succombante.

Il invoque à cet égard, l’article 6 §§ 1 et 3 c) de la Convention. 36.     Le Gouvernement ne se prononce pas. 37.

Le même jour, elle a résolu d’examiner conjointement la recevabilité et le fond de la requête, comme le permet l’article 29 § 3 du règlement. 4.

    Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit. 4.

Elle invoque à ce titre l’article   13 de la Convention. 62.

que la confiscation d’un véhicule en vertu de l’article 36 du code pénal.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 1 DU PROTOCOLE N o 1 À LA CONVENTION 33.