»   Code de procédure pénale   Article 637   «   Le non-lieu ( sobreseimiento libre ) est prononcé   : 1° lorsqu’il n’y a pas d’indices rationnels de la commission des faits

dernier alinéa du code de procédure pénale les demandes des requérants comme mal fondées (...)

  » Article 308 «   (...)

    Pour qu’une arrestation puisse être considérée comme fondée sur des soupçons plausibles au sens de l’article   5 §   1 c), il n’est pas indispensable que les autorités d’enquête

Le requérant invoque les articles 6 et 10 de la Convention.   B.     La procédure   5.

    Les dispositions pertinentes du code de procédure pénale, applicables au moment des faits, se lisent ainsi   : Article 11 «   Sauf dans le cas où la loi en dispose autrement et

2 juillet 1966 ; - la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n°88-13 du 5 janvier 1988, notamment son article 13 ; - le code de justice administrative.

L'article 1135 ancien du code civil, applicable au litige, en vigueur jusqu'au 1er octobre 2016, dont le principe est aujourd'hui repris par l'article 1194 du code civil, dispose que 'les conventions obligent

que l'impose l'article L. 511-1 du même code, présenter un " caractère provisoire " ; qu'il suit de là que le juge des référés ne peut, sans excéder sa compétence, ni prononcer l'annulation d'une décision

Au même article est ajouté un par. 3, rédigé comme suit: "par. 3.

[VB], la cour ne peut que confirmer la notion d'employeur conjoint ou prononcer la caducité de l'appel en application de l'article 468 du Code de procédure civile.

Les requérants ne peuvent ainsi utilement invoquer, sur le fondement des dispositions de l'article R. 431-13 du code de l'urbanisme, l'absence de consultation ni d'accord de la communauté d'agglomération

    Les articles 43 et 45 du code pénal (CP) du 21 décembre 1937 (version en vigueur jusqu’au 31 décembre 2006) sont libellés comme il suit   : Article 43 «   1.

    Les dispositions pertinentes du code de procédure pénale se lisent comme suit : Article 2 «   L’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention

CONDAMNER le Syndicat des copropriétaires à payer une somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

He relied on Article 14 of the Convention in conjunction with Article 9 of the Convention and on Article 1 of Protocol No.   12. 44.

de l’exécution des décisions exécutoires par provision énumérées à l’article 268 § 1 a) à d) du code de procédure civile (...)

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie, pour l'exposé des moyens des parties, aux conclusions qu'elles ont déposées et soutenues oralement à l'audience