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4 511 résultats pour « Article 68-27 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00493

Cassation

27 mars 2019

27 mars 2019

ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie par l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008, (...) en raison de (...) son état de santé ou de son handicap

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1906218_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

L. 2223-39 du code général des collectivités territoriales est destinée, comme la chambre funéraire prévue à l'article L. 2223-38 du même code, à recevoir avant l'inhumation ou la crémation, le corps

Source officielle
CA

1ère Chambre

6789fa460c7dc206c9eb7e49

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

lui une somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens de l'instance avec faculté pour [5] de bénéficier des dispositions de l'article 699 du code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caebbd3db21cbdd8c726

Appel

18 janvier 2008

18 janvier 2008

Attendu que s'il résulte de l'article L212-1-1 du Code du Travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au Juge des

Source officielle
CA

1ère Chambre

627218fc228a02057de6753a

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

1115 du code général des impôts en sorte qu'il s'agit d'une faculté qu'il lui incombe de mettre en oeuvre.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c90dbd3db21cbdd8719e

Appel

15 septembre 2004

15 septembre 2004

Elle demande la somme de 26 195,16 euros, montant du mobilier détérioré dans l'incendie. La cour renvoie à ses écritures du 27 janvier 2004.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c90dbd3db21cbdd8719f

Appel

15 septembre 2004

15 septembre 2004

Elle demande la somme de 26 195,16 euros, montant du mobilier détérioré dans l'incendie. La cour renvoie à ses écritures du 27 janvier 2004.

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2100042_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Aux termes, enfin, du premier alinéa de son article 7 : " L'Administration doit, pour pouvoir se prévaloir, à propos d'une créance litigieuse, de la prescription prévue par la présente loi, l'invoquer

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2100077_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Aux termes, enfin, du premier alinéa de son article 7 : " L'Administration doit, pour pouvoir se prévaloir, à propos d'une créance litigieuse, de la prescription prévue par la présente loi, l'invoquer

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2100079_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Aux termes, enfin, du premier alinéa de son article 7 : " L'Administration doit, pour pouvoir se prévaloir, à propos d'une créance litigieuse, de la prescription prévue par la présente loi, l'invoquer

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2100081_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Aux termes, enfin, du premier alinéa de son article 7 : " L'Administration doit, pour pouvoir se prévaloir, à propos d'une créance litigieuse, de la prescription prévue par la présente loi, l'invoquer

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2100082_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Aux termes, enfin, du premier alinéa de son article 7 : " L'Administration doit, pour pouvoir se prévaloir, à propos d'une créance litigieuse, de la prescription prévue par la présente loi, l'invoquer

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2100084_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Aux termes, enfin, du premier alinéa de son article 7 : " L'Administration doit, pour pouvoir se prévaloir, à propos d'une créance litigieuse, de la prescription prévue par la présente loi, l'invoquer

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2100167_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Aux termes, enfin, du premier alinéa de son article 7 : " L'Administration doit, pour pouvoir se prévaloir, à propos d'une créance litigieuse, de la prescription prévue par la présente loi, l'invoquer

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2100168_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Aux termes, enfin, du premier alinéa de son article 7 : " L'Administration doit, pour pouvoir se prévaloir, à propos d'une créance litigieuse, de la prescription prévue par la présente loi, l'invoquer

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2100170_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Aux termes, enfin, du premier alinéa de son article 7 : " L'Administration doit, pour pouvoir se prévaloir, à propos d'une créance litigieuse, de la prescription prévue par la présente loi, l'invoquer

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2100174_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Aux termes, enfin, du premier alinéa de son article 7 : " L'Administration doit, pour pouvoir se prévaloir, à propos d'une créance litigieuse, de la prescription prévue par la présente loi, l'invoquer

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2003108_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Aux termes, enfin, du premier alinéa de son article 7 : " L'Administration doit, pour pouvoir se prévaloir, à propos d'une créance litigieuse, de la prescription prévue par la présente loi, l'invoquer

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2003109_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Aux termes, enfin, du premier alinéa de son article 7 : " L'Administration doit, pour pouvoir se prévaloir, à propos d'une créance litigieuse, de la prescription prévue par la présente loi, l'invoquer

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2003236_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Aux termes, enfin, du premier alinéa de son article 7 : " L'Administration doit, pour pouvoir se prévaloir, à propos d'une créance litigieuse, de la prescription prévue par la présente loi, l'invoquer

Source officielle

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