Le risque de l'incendie s'étant réalisé, en application du principe de la force obligatoire des contrats posé à l'article 1103 du Code civil, Monsieur [J] est bien fondé à solliciter l'indemnisation de

Aux termes du 2 de l'article 283 de ce code : " Lorsque les prestations mentionnées au 1° de l'article 259 sont fournies par un assujetti qui n'est pas établi en France, la taxe doit être acquittée par

Y..., soit le..., pour son établissement principal, et le..., pour son adresse personnelle, étaient totalement obsolètes, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu

Le Mesle, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

En application de l'article 1353 du code civil, anciennement 1315 du code civil celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.

I la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

. 149, 68 € correspondant aux allocations versées outre la somme de 150 € en application de l' article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 17.

légal leur déclaration, sous réserve de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 68 ; () ".

Christian au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile la somme de 2000 euros (DEUX MILLE EUROS). - déboute Monsieur X...

B au titre de l'année 2012 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

S'il résulte de l'article L. 212-1-1 du Code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de

; - le rehaussement de 68 776 euros correspondant à une provision pour charge sur un exercice antérieur a été prononcé en méconnaissance des dispositions du 4 bis de l'article 38 du code général des

et autorise les avoués de la cause à les recouvrer comme il est prescrit à l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile, -prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.

Il est précisé à l'article 9 qu'une évolution possible des tâches ou une modification des horaires de travail effectif ou de présence responsable ne pourront être considérées comme une modification du