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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01770_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
Aux termes du III de l’article R. 512-66-1 de ce code : « (…) l'exploitant doit placer le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.
Source officielle2ème Chambre
696a316dcdc6046d4785005e
15 janvier 2026
15 janvier 2026
700 du code de procédure civile pour la première instance et 1 400 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur d'appel, - de condamner solidairement les époux [V] aux
Source officiellecr
6079a8539ba5988459c4cb3b
9 octobre 1996
9 octobre 1996
, 66 de la Constitution de 1958, 111-3, 111-5, 225-5 et 225-6. 1° du Code pénal, 334-6° du Code pénal ancien, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01949
25 novembre 2015
25 novembre 2015
L. 1232-4 du code du travail dans la lettre de convocation à l'entretien préalable au licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 1235-2 et L. 1235-5 du code du travail ; 2°/ que le refus
Source officielle2ème chambre
DTA_2304621_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
D’une part, aux termes du 4° de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : « (…) En application de l’article L. 111-2 du code des relations entre le public et l’administration
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE01612_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
L. 66 du livre des procédures fiscales, la charge de la preuve de l'exagération des impositions lui incombe également sur le fondement de l'article L. 193 du même livre. 4.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2504281_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
Sur les conclusions sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201189_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
000 euros à chacune des requérantes au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100632_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 57-7-66 du code de procédure pénale dispose que " Le chef d'établissement décide de la mise à l'isolement pour une durée maximale de trois mois.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C110036
26 janvier 2011
26 janvier 2011
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision
Source officielle5ème chambre sociale PH
6614da4e28647600086a9121
2 avril 2024
2 avril 2024
[F] [G] une somme de 1.500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la SAS COVED aux entiers dépens. M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT02644_20220401
1 avril 2022
1 avril 2022
Ainsi, l'administration fiscale a pu, à bon droit, recourir à la procédure d'imposition d'office, en application du 1° de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300118
13 février 2020
13 février 2020
4 du code de procédure civile ; 4°/ que le juge ne peut relever d'office un moyen tiré d'un fait que les parties n'avaient pas spécialement invoqué au soutien de leurs prétentions sans les avoir invitées
Source officielle1ère Chambre
5fdd600bf95b1c08d799a988
18 septembre 2018
18 septembre 2018
X... demande à la cour de : Vu les articles 901 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu l'article 122 du Code de Procédure Civile, Vu I'article 1 360 du Code Civil, Vu les articles 921 et suivants
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2419308_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 67 du même code : « La procédure de taxation d'office prévue aux 1° et 4° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02328_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
L’article 14 du même code dispose que : « (…) sont compris dans la catégorie des revenus fonciers, lorsqu'ils ne sont pas inclus dans les bénéfices d'une entreprise industrielle, commerciale ou artisanale
Source officielleCour d'Appel
6253cbc5bd3db21cbdd8e393
27 juin 2011
27 juin 2011
2 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 3-1
6788a5d15e7520ea67f8e4dd
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Subsidiairement il invoque le caractère exagéré de la taxation d'office au visa des articles L.66 du livre des procédures fiscales et 752 du code général des impôts en dénonçant la prise en compte de mouvements
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00847
14 septembre 2010
14 septembre 2010
9 du code de procédure civile et l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; 4° / que chacun est tenu d'apporter son concours à la justice en vue de
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005896_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.
Source officiellePage 39 sur 376