L. 208 du livre des procédures fiscales, et à la capitalisation des intérêts et, enfin, de mettre à la charge de l'État la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice

X demande également la condamnation de l'employeur à lui verser des dommages et intérêts sur le fondement des articles 121-3 et 223-1 du code pénal, 4, 4-1 et 10 du code de procédure pénale, L. 4121-1

Par suite, le moyen tiré d'une méconnaissance des dispositions précitées de l'article 1er de la loi du pays n° 2016-17 du 19 décembre 2016 doit être écarté comme inopérant. 14.

R. 421-24 du code de l'action sociale et des familles ; - elle a été prise en violation de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l'exercice

Vu : - la loi du 22 avril 1905, notamment son article 65 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative.

La capitalisation des intérêts de retard sera ordonnée en application de l'article 1343-2 du code civil.

1134 du code civil ; 2°/ qu'à supposer que le contrat n'ait pas eu le sens clair et précis susmentionné, en ce que le terme de « remboursement » employé par plusieurs stipulations de l'article 4 du titre

Article 3 : La commune d'Epeigné-les-Bois versera à M. A la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

4 ainsi que L. 423-18 et L. 433-13 du Code du travail ; 3 / qu'en décidant qu'un protocole préélectoral qui ne prévoit pas l'affichage de la liste électorale régionale dans chaque bureau de vote local

A...présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 8.

rapport fait conformément aux dispositions de l'article 785 du nouveau code de procédure civile Greffier, lors des débats : Madame Marie-Hélène ROULLET ARRET : - réputé contradictoire -

et des articles 14-1 et suivants de la loi n°65-557 du 10 juillet 1065 : - condamner M.

Aux termes de l'article L. 2212-4 du même code : " En cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 5° de l'article L. 2212-2, le maire prescrit l'exécution des mesures de sûreté

€ au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

SMA SA à l'effet de voir, au visa des articles 1788 et 1302 du code civil, L 124-3 du code des assurances et 700 du code de procédure civile : - condamner in solidum lesdites défenderesses à lui payer

MOTIFS Sur la demande de désignation d’un commissaire de justice Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la

Sur les conclusions aux fins de décharge de la majoration de 10 % prévue par l’article 1728 du code général des impôts : D’une part, aux termes de l’article 35 du code général des impôts : « I. - Présentent

alinéa de l'article R. 613-2 du même code.