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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110492
19 octobre 2016
19 octobre 2016
Vigneau, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302144_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Elle soutient, à titre subsidiaire que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme est infondé.
Source officielle5ème Chambre
68e0321674e929a9d8fc56b5
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Aux termes de l'article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 que les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun
Source officiellePOLE CIVIL - Fil 1
67f445404e0040aa37365fcd
7 avril 2025
7 avril 2025
Aux termes de ses uniques conclusions, notifiées par voie électronique le 28 août 2023 et au visa de l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965 et de l’article 1240 du code civil, le syndicat des copropriétaires
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2501284_20250219
19 février 2025
19 février 2025
Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02890_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Aux termes de l’article L. 1232-6 du code du travail : « Lorsque l’employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001708_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 1142-1 du code la santé publique : " I.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2400273_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence
Source officielleChambre sociale
64c35c70f01612d969deffd2
27 juillet 2023
27 juillet 2023
illicite du licenciement sur le fondement de l'article L. 1235-11 du code du travail, ~ 30'000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral en application des dispositions de l'article
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
642d14c0cb8fa004f57da2dc
4 avril 2023
4 avril 2023
, à titre subsidiaire, confirmer le jugement et ordonner la mention prévue par les articles 28 du code civil, 1059 du code de procédure civile et le décret n°65-422 du 1e juin 1965 portant création d'un
Source officielle3ème chambre
DTA_1927210_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
Il soutient que les moyens invoqués sont infondés. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle8ème chambre 3ème section
6786b8e2df5b5c7d10ca5b37
10 janvier 2025
10 janvier 2025
* Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 2 mai 2024 par voie électronique, et au visa des articles 1240, 1244 et 1353 du code civil, et 14 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, le syndicat
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2004717_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Aux termes de l'article R. 2124-65 du même code : " Une concession de logement peut être accordée par nécessité absolue de service lorsque l'agent ne peut accomplir normalement son service, notamment pour
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01048_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Aux termes de l'article L. 5 du code de justice administrative : " L'instruction des affaires est contradictoire. () ". 15.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2018:0306DEC001769412
6 mars 2018
6 mars 2018
Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit. 4.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-156305
23 juin 2015
23 juin 2015
59 à 61, 63 et 64 ou en cas de changement de sanction au sens de l’article 65, le juge se fonde sur une expertise.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2503516_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Aux termes de l'article R. 122-5 de ce code : " " L'autorisation d'ouverture prévue à l'article L. 122-5 est délivrée au nom de l'Etat par l'autorité définie à l'article R. 122-7 : () / c) Après avis de
Source officielleSITE FEUCHERES
6983d16dcdc6046d47f13339
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Il résulte des dispositions de l’article 124 du code de procédure civile que “Les fins de non-recevoir doivent être accueillies sans que celui qui les invoque ait à justifier d'un grief et alors même que
Source officiellePCP JTJ proxi fond
69d94d15cdc6046d47ce6644
9 avril 2026
9 avril 2026
MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officielleDeliberation
HATVP:2025-65
11 février 2025
11 février 2025
en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.
Source officiellePage 39 sur 291