II/ Sur la convention de forfait en jours Selon l'article L.3121-63 du code du travail, les forfaits annuels en heures ou en jours sur l'année sont mis en place par un accord collectif d'entreprise

348 de l’annexe III à ce même code était atteint.

63 ter du code des douanes.

de l'environnement antérieurement définies à l'article L. 512-1 de ce code.

Au soutien de ses demandes indemnitaires, au visa des articles 1641, du code civil et de l’article L.1334-13 du code de la santé publique du code civil, il expose, d’une part, que le rapport de repérage

entre son activité professionnelle et sa vie personnelle ainsi que sa rémunération, ainsi que prescrit par l'article L. 3121-46 du code du travail, désormais reprises à l'article L. 3121-65.

Elle réclame en outre la somme de 3000€ sur le fondement des dispositions de l'artic1e 700 du code de procédure civile.

du 15 décembre 2022 relatif aux montants de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

La requérante invoque à cet égard l’article 6 § 1 de la Convention qui, dans sa partie pertinente en l’espèce, est ainsi libellé   : «   1.

Il invoque l’article   11 de la Convention, ainsi libellé   : «   1.

      Le texte du présent rapport sera transmis au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe conformément à l'article 31 par. 1 de la Convention.   II.

; Considérant qu'aux termes de l'article L. 121-95 devenu L. 224-63 du code de la consommation, dans sa version antérieure au 14 mars 2016, Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article

Cette demande est basée sur l'article [pertinent] du code d'instruction criminelle.

intellectuelle ; - 6°) délits prévus par les articles 1741 à 1753 bis A du code général des impôts ; - 7°) délits prévus par le code des douanes ; - 8°) délits prévus par le code de l'urbanisme ; - 9°

Ainsi, son licenciement est nul par application des dispositions des articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail, comme motivé en réalité par la dénonciation d'une situation de harcèlement moral

    L’article incriminé contenait un exposé de quatre événements-clés de la lutte contre la mafia, que l’auteur de l’article voyait comme les symptômes d’une «   guerre   » des magistrats

Aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.

Dans ses parties pertinentes en l’espèce, ceux-ci se lisaient comme suit   : Article 1 Dénomination, nature et durée «   1.