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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_23NT02758_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
prévue par l'article 293 B du même code pour l'application de la franchise en base de taxe sur la valeur ajoutée et le seuil fixé par le I de l'article 302 septies A de ce code.
Source officielle3ème Chambre
DTA_1912170_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
D E C I D E : Article 1er : La décision du préfet délégué pour la défense et la sécurité Ouest du 12 avril 2019 est annulée.
Source officielle4ème chambre commerciale
68fc5ba7af64986e40f7c5de
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Concernant les causes de minoration de la valeur locative, l'appelante invoque l'application de l'article R.145-8 du code de commerce dont bénéficient les centres commerciaux.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200684_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 28 du même code : " Le fonctionnaire civil radié des cadres dans les conditions prévues à l'article L. 27 a droit à une rente viagère d'invalidité cumulable, selon les modalités
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C202186
9 décembre 2010
9 décembre 2010
aient pu résider de manière habituelle à l'adresse mentionnée sur ledit avis lors de la souscription du contrat d'assurance litigieux, la cour d'appel a violé l'article 1407- I du code général des impôts
Source officielle1ère Chambre
DTA_1905046_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande. 14.
Source officielleCour d'Appel
6253cc92bd3db21cbdd908b8
10 juillet 2013
10 juillet 2013
450 du code de procédure civile.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2406423_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
En premier lieu, aux termes de l’article 256 du code général des impôts : « I.
Source officielle3ème CHAMBRE FAMILLE
677e184225a73d43aa4ae117
7 janvier 2025
7 janvier 2025
[P] [M] se disant né le 30 mars 2017 à [Localité 11] (Haute-Garonne), a la qualité de français par filiation, en application de l'article 18 du code civil, ordonné la mention prévue à l'article 28 du code
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
61627765a2bc6369e8386c39
22 janvier 2014
22 janvier 2014
[E] [I] à lui verser une somme de 4 000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile, - le condamner en tous les dépens.
Source officielle4e chambre civile
6350e4ce42150aadff23db10
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Il en résulte que Mme [P] peut valablement invoquer le bénéfice des dispositions de l'article L. 121-16-1 III du code de la consommation (devenu l'article L. 221-3) précité, renvoyant aux articles L.121
Source officiellesoc
613722a3cd580146773ff770
28 février 1996
28 février 1996
Illfurth, 63 / de M. André XE..., demeurant ..., 64 / de M. Christian XC..., demeurant ..., 65 / de Mme Christine H..., demeurant ..., 66 / de M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2110142_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
L'instruction a été close le 14 juin 2024 par une ordonnance du même jour prise en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038546336
22 mai 2019
22 mai 2019
D E C I D E : -------------- Article 1er : Les pourvois de l'association Coallia et de la ministre du travail sont rejetés.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2329009_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
D E C I D E : Article 1er : La société Eiffage Construction Equipements est condamnée à verser à la Ville de Paris la somme de 63 564, 41 euros TTC, avec les intérêts au taux légal à compter du 23 septembre
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026845841
26 décembre 2012
26 décembre 2012
Considérant qu'aux termes de l'article 209 B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " I.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002150_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 425-6 du code de l'urbanisme dispose que : " Conformément à l'article L. 341-7 du nouveau code forestier, lorsque le projet porte sur une opération ou des
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:1021REP002982796
21 octobre 1998
21 octobre 1998
celui-ci est compté, dans la fonction publique, pour sa durée effective dans le calcul de l'ancienneté de service exigée pour l'avancement et la retraite, conformément à l'article L. 63 du Code
Source officielle10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:461605.20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
63-5 du code de procédure pénale, cité au point 2, ne sauraient s'interpréter, sauf à méconnaître les exigences constitutionnelles, " que comme imposant au magistrat compétent de prendre immédiatement
Source officielleCour d'Appel
6253cae0bd3db21cbdd8c5db
1 juillet 2008
1 juillet 2008
ont été condamnés au paiement de la somme de 1 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens comprenant le coût de l'expertise.
Source officiellePage 39 sur 222