de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l’article L. 1233-3 du code du travail, dès lors que l’ensemble de ces sociétés appartient à un secteur d’activité commun.

ne serait pas certain, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ; 2°/ que seul le préjudice causé par la faute invoquée peut faire l'objet d'une

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.

63 à 70 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 221-1, R. 221-3 et R. 221-40 du code de l'organisation judiciaire.

) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée

) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée

dispositions de l'article 1382 du Code civil].

par les articles L. 921-1 à L. 922-3 et R. 921-1 à R. 922-28 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.  

L. 1233-61 à L. 1233-63 du code du travail.

du code de procédure civile.

Invoquant l'article 18 du code civil, M.

- Sur les heures supplémentaires, les heures travaillées les dimanches et jours fériés Il résulte de l'article L3171-4 du Code du Travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement

Ces dispositions fixent, notamment par renvoi à l’article L. 1233-24-3 précité du même code, les dispositions du code du travail auxquelles un accord collectif fixant un plan de sauvegarde de l’emploi

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 décembre 2023, la société Rocharm demande au juge des référés, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'exercice en litige : " 1.

La condition de participation effective et directe à l'exploitation posée par l'article L 321-13 du code rural est donc remplie.

d'avoir joint, lors de la notification de l'indu du 2 septembre 2016, des tableaux complets, précisant comme l'article R.133-9-1 I du code de la sécurité sociale lui en fait l'obligation, outre la cause