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2 de l'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962 qui renvoie aux articles 152 et 153 du titre VII du code de la nationalité (résultant de la loi n° 60-752 du 28 juillet 1960), et l'article 1er, alinéa 2

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Pôle 4 - Chambre 9 - A

63104bad4709e24f13d5542b

Appel

31 août 2022

[O] et Mme [B] à lui payer la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

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4ème chambre

DTA_2209245_20240618

Administratif

18 juin 2024

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

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5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:466020.20250619

Admin. suprême

19 juin 2025

B doit être rejeté, y compris ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

7ème chambre

DCA_21PA03188_20230315

Admin. Appel

15 mars 2023

Article 7 : Le jugement n° 1813827/1-3 du 7 avril 2021 du Tribunal administratif de Paris est réformé en ce qu'il a de contraire aux articles 3 à 6 du présent arrêt.

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Reconduite à la frontière

DTA_2300913_20230329

Administratif

29 mars 2023

E soutient que la décision attaquée : - méconnaît les dispositions de l'article 5 du règlement 604/2013/UE du 26 juin 2013, de l'article 35 de ce même règlement et de l'article 4.4 de la directive n

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2328132_20231213

Administratif

13 décembre 2023

au département en vertu de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles.

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Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2305634_20231123

Administratif

23 novembre 2023

Article 6 : L'expert notifiera son rapport aux parties dans les conditions prévues à l'article R. 621-9 du code de justice administrative.

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1ère chambre civile B

6162b8d1efb73d2e55750e52

Appel

16 octobre 2012

payer à Monsieur [F] et à la société Satec la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile , -débouté les parties pour le surplus, -ordonné l'exécution provisoire de

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00517_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts rendu applicable en matière d'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.

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CHAMBRE 2

DTA_2301235_20250702

Administratif

2 juillet 2025

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00822_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

En premier lieu, il résulte des dispositions combinées des articles 38 et 39 du code général des impôts, applicables en matière d'impôt sur les sociétés en vertu des dispositions de l'article 209 du même

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5e chambre

DTA_2108953_20240228

Administratif

28 février 2024

L. 861-3, L. 863-7-1, D. 861-4 et D. 861-5 du code de la sécurité sociale ainsi que du décret n°2015-770 du 29 juin 2015 ; 4°) d'obliger les HUS à lui communiquer les motifs de la décision qui lui refuse

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2ème Chambre

DTA_2409794_20250611

Administratif

11 juin 2025

Le motif tiré de l'insuffisance des équipements de défense contre l'incendie au regard des exigences de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme doit donc être censuré. 8.

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Chambre Commerciale

69eafed4cdc6046d475790e3

Appel

23 avril 2026

En équité, il n'y a pas lieu d'allouer une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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1re Section - 3e Chambre

DTA_2011768_20230601

Administratif

1 juin 2023

Sur l'amende prévue à l'article 1761 du code général des impôts : 6.